Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande ; - rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRéférés
655c57ec05869c8318f0a7b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte d'huissier délivré le 30 août 2023, l'appelante a fait assigner Madame [E] au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
21 février 2014
L 511-1 du code des assurances responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son mandataire agissant bien en cette qualité
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleREFERES 1ER PP
65a237d17ca18b0008e57fd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de voir : A titre principal, - dire et juger qu'elle fait valoir des moyens sérieux d'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Amiens
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleChambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
, désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de RODEZ du 14 Mars 2023, domicilié [Adresse 5] [Localité 8] SARL CHRONO 12 immatriculée au RCS de RODEZ sous le N° 519 286 090, prise en la personne
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7be14982305d4c1ff43
1 septembre 2022
1 septembre 2022
articles 517 à 522 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69facfb4cdc6046d47bf54d5
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR CE, Sur le caractère exécutoire à titre provisoire du jugement entrepris Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige - l'instance ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 181-3, L. 511-1, L. 181-12 et R. 181-43 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal en l’absence de mesures de compensation
Source officielle12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
8 janvier 2019
de commerce, 23 de la loi du 6/07/1989 n° 86-1290, L. 511-7 du Code monétaire et financier, 32-1 du code de procédure civile : - INFIRMER les jugements déférés en ce qu'ils ont : condamné NEXITY
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5085857dd64cbdaa5ee
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société l'Odyssée des Sens a fait assigner la société BPIFrance Assurance Export, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le
Source officielleCour d'Appel
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
27 novembre 2014
somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * à supporter les entiers dépens de l'instance en faisant application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le
Source officielleChambre civile 1-6
6960aac5cdc6046d47b7497b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait au créancier en application de l'article R.511-7 du dit code d'engager dans le mois suivant son exécution la procédure permettant d'en
Source officiellePage 37 sur 399