[J] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

civile, 4, 5, 6, 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, 5 de la loi du 31 décembre 1972 portant réforme de la profession d'avocat, 2416, 2419, 2422, 2423, 2426, 2428, 2430, 2434 à 2436, 2441 et 2443 du

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 8221-1 du Code du travail.»

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] Vu l'intervention forcée de la SA AXA, Vu les articles 1240, 1241, 1244, du code civil, Vu les articles 122 et suivants et 544 du code de procédure civile, Vu le rapport d 'expertise, Vu le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces versées par la société: Vu l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Les SAS [IN] [HC] et [IN] [KK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Selon l'article R.242-3, alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article'L.242-3'sont tenues de faire connaître

Les mentions de la lettre d'observations, de même que celles de la mise en demeure des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, doivent permettre au redevable de connaître les causes

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la condition posée par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale tenant à ce que les sommes considérées comme rémunérations soient versées aux salariées

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.404, Bull. 2010, II, n° 165).

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les

L'appelante conteste d'abord la taxation forfaitaire dont elle a fait l'objet en ce que l'URSSAF ne justifie pas, comme l'impose l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, que sa comptabilité

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public