700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

de l'article L. 622-28 du code de commerce ; 15.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail Le licenciement n'étant pas dénué de cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.

Vues les dispositions des Articles 832- 1er paragraphe du Code Civil et 834 in fine du même Code, Déclarer les demandes des consorts de X..., E..., de Z..., tendant au partage Judiciaire, par voie d'

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, et qu'en tout état de cause la sanction est l'inopposabilité à la procédure collective et non l'extinction de la créance (article L.622-26) ; - que les intimées

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les sociétés AIG Europe et Sidel Blowing & Services, par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, demandent à la cour, au visa de la CMR et des articles L.132-4 et suivants du code de commerce

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12