Il résulte ainsi de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que « Pour les commissionnaires au sens de l' article L. 132-1 du code de commerce qui

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.

L. 651-2 nouveau du Code de commerce, de même que l'action en faillite personnelle par les dispositions combinées des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 nouveaux dudit Code ; que le moyen

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

de l'article 659 du code de procédure civile, à son ancienne adresse connue.

[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal

Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que l'insuffisance d'actif est constituée par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

est régie par les dispositions des articles L 214-68 et suivants du code monétaire et financier.

-1 du code de commerce.

Pour sa part, l'URSSAF commence par rappeler que, s'agissant d'une dérogation, les dispositions de l'article L. 651-5 alinéa 2 doivent être appliquées 'strictement' (en gras dans l'original des conclusions

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

Il considère en premier lieu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, l'huissier n'a pas justifié des diligences précises accomplies pour signifier à

500 657, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.