l'article 700 du Code de procédure civile ; o à la SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; « Rejeté

450 al 2 du Code de procédure civile.

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

en application de l'article L632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives

911-2 du code de procédure civile.

- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées

Elle réclamait en outre la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.

[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M [M] et la société A&L à payer à M [D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum Mme [V] et M.

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

, sur le fondement de l'article L.623-12 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

L.511 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 1 paragraphe 2 de la directive 65/65 du Conseil des Communautés Européennes du 26 janvier 1965, (concernant