Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, la société Air Tahiti, représentée par Me Gouesse et Me Krzisch, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal

, pour une assemblée générale qui s'est tenue le 16 mars 2021.

D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03052 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWAS Décision déférée à la Cour : décision

LA COUR, Vu le jugement du 7 mars 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a notamment débouté Mademoiselle Valérie X... de ses demandes d'annulation des assemblées générales des copropriétaires

Par procès-verbal d'assemblée générale du 6 janvier 2003, M.

générale ne sont pas admis à contester cette assemblée générale par la suite.

le mandat général donné par les copropriétaires au cours d'une assemblée de la copropriété ; - Le syndic ne doit justifier d'un mandat spécial que lorsqu'il s'agit de se prononcer en assemblée générale

A l'issue du dépôt des statuts en préfecture, l'ASL a nommé par assemblée générale du 6 mai 2017 Monsieur [Z] aux fonctions de président de l'ASL, désignation confirmée lors de l'assemblée générale du

L'assemblée générale n'a pris aucune décision faute d'avoir réuni le nombre suffisant de copropriétaires.

En cours de délibéré, la cour, au visa de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965, a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée générale

- Sur l'assemblée générale du 19 août 2010 M.

générale du 10 juin 2010 La SCI Gestimmo sollicite la nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2010 au motif que cette assemblée s'est tenue 'sur le fondement d'une situation incohérente des lots

générale du 24 juillet 1999, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]a décidé expressément de considérer comme parties communes les toitures, Constaté que par assemblée générale du 24 août

qu'à cette Assemblée Générale ne participaient que Maîtres Z... et Y... ; que la nullité des délibérations prises au cours de cette Assemblée Générale, prononcée par le tribunal, doit être confirmée par

du syndic n'aurait pas été obtenue lors de la première assemblée générale.

, cheminement André Messager APpt 3O72 31100 TOULOUSE représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP DE CAUNES L-FORGET JL, avocats au l'assemblée générale des 22 et 29

Le 7 août 2020 l'assemblée générale des copropriétaires a été réunie en l'absence de M. [N] qui n'avait pas été convoqué tout en ayant été informé par mail du syndic de la tenue de l'assemblée.

avril 2016 devait être remis au président élu de l'assemblée générale, aux fins que celui-ci distribue ce pouvoir à un copropriétaire présent lors de l'assemblée générale autre que le Président de séance

[X] a saisi le tribunal pour demander notamment l'annulation de la résolution n°19 de l'assemblée générale du 2 juillet 2008.

des procès-verbaux des assemblées générales à l'adresse susvisée selon les modalités suivantes : Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2019 notifié par courrier recommandé avec