Un commandement de payer a été signifié à Mme [L] à la date du 14 août 2024 l'obligeant à verser la somme principale de 3 949,23 euros au titre des arriérés de loyers, terme de juillet 2024 compris.

au titre des dépenses de logement adapté, outre indexation au jour du paiement, * 30 000 euros au titre des frais de véhicule adapté, * 143 669,76 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne

au titre de l'indemnité pour l'aide et l'assistance apportée à Mme [Y] entre 2006 au jour et le 20 août 2013 ; - confirmer la décision entreprise en toutes ses autres dispositions ; - condamner M.

tant que de besoin, une expertise complémentaire permettrait d'évaluer son besoin d'assistance par une tierce personne.

de l'assistance tierce personne.

- rejeter les demandes formulées par Mme [Y] au titre des frais divers avant et après consolidation, au titre de l'assistance par tierce personne et au titre de la perte de gains professionnels actuels

Considérant ce qui suit :  Mme A... a été recrutée ar l’Assistance ublique – Hô itaux de aris (A -H ), en qualité d’assistante de recherche clinique senior, ar lusieurs contrats à durée déterminée

d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 2 764.40 francs à titre d'indemnité de préavis, - 3 990 francs à titre d'indemnité de congés-payés, - 34 200 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans

; - le taux de 18 euros par heure est excessif ; - dès lors que l'éventuelle rente allouée au titre des besoins en assistance par une tierce personne est suspendue en cas d'hospitalisation, de scolarisation

[I] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

des frais d'assistance A une tierce personne à la somme de 17 006 euros. 4.

absent à l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'arrêté pris par le préfet de la Gironde le 29 janvier 2025 portant retrait du titre

B A, assistant socio-éducatif principal, a été recruté le 8 janvier 2018 par le département du Val-d'Oise pour exercer les fonctions de responsable des assistants familiaux au sein du service départemental

Et en conséquence : FIXER le montant de l'indemnité revenant à Madame [W] [H] au titre des arrérages des frais d'assistance à Tierce Personne échus au 17 juin 2014, à 346.920,27 € après déduction

par tierce personne provisoire : 6 480 euros - assistance par tierce personne pérenne : 183 009,06 euros - déficit fonctionnel temporaire : 648 euros - souffrances endurées : 3 000 euros - déficit

Sur pourvoi de Mme A..., la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, a, le 3 février 2000, précisé que la première cassation concernait l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne et

copies des documents suivants, relatifs à la délégation d'une partie du service public de l'eau potable : 1) les émargements des représentants de la collectivité, des élus, des techniciens, de l'assistance

de l'assistance d'une tierce personne à compter du présent arrêt, après déduction, poste par poste, de la créance de l'organisme social, tiers payeur.

X... conclut devant la cour de renvoi à l'allocation des sommes suivantes : 28.861,59 F à titre de rappels de salaire sur préavis, 2.886,15 F au titre des congés payés y afférent, 27.000 F à titre de dommages-intérêts

des dépenses de santé actuelles en sus de la créance de la caisse, 5.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3.000 euros au titre de l'assistance tierce personne, 1.500 euros au titre