Loïc X... le certificat de travail, l'attestation Assedic conformes à la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard par document à compter du 8ème jour après la notification, le conseil

Il y a lieu d'enjoindre au mandataire liquidateur de la SARL CMRA de remettre au salarié une attestation ASSEDIC conforme aux dispositions du présent arrêt.

salaire établis depuis la reprise de la station service en y faisant apparaître la date initiale d'embauche de Mme Y..., et en y portant le numéro siret valide, et de procéder à la modification de l'attestation

Il sera ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes mais il n'est pas nécessaire de prononcer une astreinte.

Il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de rectification des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC.

-Ordonné à l'ASSOCIATION LES VINOTS de remettre à Mme [P] [E] «la lettre de licenciement », une attestation ASSEDIC ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte rectifiés.

de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 100,00 Francs par jour de retard et par document pendant trois mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -une attestation

de la présente décision, sous astreinte passé ce délai de 100,00 Francs par jour de retard et par document pendant trois mois, la Cour se réservant la liquidation éventuelle de l'astreinte : -une attestation

. - ordonné la rectification des bulletins de salaire au coefficient 140 ainsi que l'attestation ASSEDIC correspondante et ce sous astreinte. - débouté Madame X... du surplus de ses demandes.

pas exécutoires de droit en vertu de l'article R. 516-37 du Code du travail, ordonner la remise par Madame Annick X... du bulletin de salaire du mois d'avril 2000, du certificat de travail et de l'attestation

et des congés payés y afférent, outre les intérêts de droit à compter du 17 avril 2000, Il a en outre ordonné à la S.A OCQIJETEAU de remettre à Monsieur Fabien X... le certificat de travail et l' attestation

Y... a sollicité, en outre, la remise de sa lettre de licenciement et son attestation ASSEDIC.

de rappel de prime d'assiduité, . 2000 € à titre de dommages et intérêts pour propos diffamatoire, . 1500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - d'ordonner la remise d'une attestation

compter du 15 mai 2006 avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires et d'une attestation

préavis complémentaire, * 300,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a ordonné la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation

procédure civile … … … … …....... 2. 500,00 € -ordonner sous astreinte la délivrance, par la SASP ASSE LOIRE, des documents suivants :. une lettre de licenciement, . un certificat de travail, . une attestation

...... 28.006,62 € •congés payés sur commissions........................... 2.800,66 € •article 700 du nouveau Code de procédure civile 2.000,00 € -ordonner la remise des bulletins de paie, attestation

d'indemnité compensatrice de congés payés, * 11 892 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - à lui remettre une attestation

000 € sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, – de condamner la SAS P.L MARTIN à lui remettre tous les bulletins de salaire rectifiés 2 janvier 2004 à août 2005 ainsi qu'une attestation

Par écritures soutenues oralement à l'audience Julio X... conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf à voir ordonner à l'employeur de remettre une attestation ASSEDIC rectifiée