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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
B a joint à sa demande de titre de séjour un extrait d'acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance.
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
Fénelon (Lot), est décédée le 26 septembre 2002 à Gourdon (Lot) en laissant pour héritiers non réservataires, selon acte de notoriété des 18 et 19 février 2003, sa soeur Madame Z...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie
2ème Chambre
DCA_23NT00803_20250110
10 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
5ème chambre
DCA_24NT01536_20250912
12 septembre 2025
En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
DCA_22NT00119_20230317
17 mars 2023
DCA_21NT01463_20230113
13 janvier 2023
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
La circonstance que les actes d'état civil ont été présentés sur du papier ordinaire et que les tampons en caoutchouc imbibés d'encre ne seraient pas un gage d'authenticité, selon le rapport, ne saurait
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Chambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
Par acte du 15 février 2021, la société DIAC a fait assigner M.
Pôle 2 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fcad
13 mai 2015
Après avoir reçu des avis mettant en cause l'authenticité de l'oeuvre de [P] [L], M.
1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état
6253c87abd3db21cbdd85615
6 septembre 2001
Considérant que l'acte d'appel de M.
DCA_21NT03296_20230321
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office
DCA_21NT03603_20230321
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