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5 024 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01637_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B a joint à sa demande de titre de séjour un extrait d'acte de naissance ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Fénelon (Lot), est décédée le 26 septembre 2002 à Gourdon (Lot) en laissant pour héritiers non réservataires, selon acte de notoriété des 18 et 19 février 2003, sa soeur Madame Z...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00259_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00803_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03116_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03839_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00119_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01463_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02059_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La circonstance que les actes d'état civil ont été présentés sur du papier ordinaire et que les tampons en caoutchouc imbibés d'encre ne seraient pas un gage d'authenticité, selon le rapport, ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da837

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9800d41e0057d43e78b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 15 février 2021, la société DIAC a fait assigner M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fcad

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Après avoir reçu des avis mettant en cause l'authenticité de l'oeuvre de [P] [L], M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00396_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85615

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Considérant que l'acte d'appel de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03296_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03603_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

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