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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd20
26 mars 2008
par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * l'acte sous seing privé conclu le 02 / 02 / 96 est un simple avenant
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e2ec25a97f0381f530e
16 janvier 2014
Les pièces produites aux débats : l'avenant au contrat de travail de M. [O] , les courriers des 24 juin, 12 juillet, et du 30 juillet 2010, confirme la réalité du refus de M.
1re chambre sociale
66975e9b92a5b3e8ade13eee
16 juillet 2024
Le 9 février 2016 un avenant modifiait le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 2
6163c643f3112a7c58687488
25 février 2010
ce déclassement et que, dans ces conditions, l'engagement, pris par elle dans l'accord d'entreprise du 9 juin 2005 et la clause d'augmentation insérée dans l'avenant au contrat de travail, invoqués par
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
Un avenant au contrat a été conclu le 22 mai 2014, prévoyant une mise à jour tarifaire de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
Deux avenants au contrat de travail ont renouvelé le contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511c
16 octobre 2024
La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3.2 du présent accord.
6710aa69be64d7e510245128
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
Le 6 juillet 2018, la société Holding Renaissance et le Crédit Agricole ont conclu un avenant au contrat de prêt n°00000807595 allongeant la durée résiduelle du prêt à 73 mois.
Chambre 4-1
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c6
10 octobre 2025
L'avenant au contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2014 prévoit expressément qu'afin de respecter la législation sur les temps partiels' le salarié travaillera 24 heures par semaine,
Pôle 6 - Chambre 4
65167027788aac83189ea81f
6 septembre 2023
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.'
19e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f1
9 décembre 2020
À la suite du transfert de son contrat de travail à la société Medasys, un avenant au contrat de travail a été conclu le 18 juin 2001 entre les parties pour les fonctions d'analyste programmeur, avec la
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c23
Le 28 août 2013, les parties ont régularisé un document intitulé «'avenant au contrat de maintenance'» portant sur les photocopieurs suivants': - Develop INEO'+ 364 matricule A 5C1121000383 - Develop
Chambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
L'article 7 de l'avenant au contrat au 1er octobre 2005 prévoit le paiement de trois primes de 250 € chacune, pour la réalisation de rapports hebdomadaires du suivi commercial personnel et de l'équipe,
17e Chambre
603460a017f3234f704b0d80
15 décembre 2016
de la relation de travail, lequel a été homologué par l'instance fédérale le 28 septembre 2011 ; Attendu que selon les articles 5 et suivants du statut du joueur fédéral, l'homologation de l'avenant
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
4 avril 2019
Elle prétend qu'il résulte de l'avenant au contrat de bail conclu entre CRÉATION ART IMMOBILIER, LESLER et son locataire, la société EDF, que l'intimée a admis que la date butoir de réalisation des travaux
6253cdbdbd3db21cbdd9455c
Elle prétend qu'il résulte de l'avenant au contrat de bail conclu entre SORIA PROMOTION, LESLER, et son locataire, la société EDF, que l'intimée a admis que la date butoir de réalisation des travaux de
65b36bc28c0355000835f698
25 janvier 2024
[G] sera débouté de sa demande de ce chef, le jugement déféré devant être confirmé sur ce point'; Sur la demande au titre de la part variable sur l'année 2019 Attendu que l'avenant au contrat de
13e chambre
60377f54265c295acce35d50
12 mars 2015
La société Saffir a conclu en dernier lieu le 2 décembre 2014 pour voir : -déclarer irrecevables les demandes concernant l'avenant au contrat de bail, la nullité de l'avenant, visant à juger que les
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