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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
, à un partage arrêté des responsabilités entre les intervenants à l'acte de construire suivants : o Cabinet d'architecture [E], maître d''uvre de l'opération : 14 % ; o Société QUALICONSULT, bureau
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
terre, ce même expert y relève également que, « contrairement au maître d’œuvre, le bureau de contrôle avait bien pris conscience de la situation d’instabilité du voile contre terre ; il ne sera donc
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
d'études, alors même que les interventions du bureau d'études ainsi que du bureau de contrôle sont nécessaires afin d'obtenir d'une compagnie d'assurances, une assurance dommage-ouvrage, - que la banque
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
635b716bb201587f74be00d3
27 octobre 2022
Elle fait valoir que les marchés n'ont pas été conclus à forfait , que le Tribunal n'a pas tenu compte des clauses du contrat , qu'en outre les travaux supplémentaires qui n'étaient pas inclus au contrat
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
de la liaison électrique entre les 2 bâtiments et son assureur AXA -la SOCOTEC, bureau de contrôle -et la société JF Cesbron, en charge des installations frigorifiques Elle a également appelé la société
3e Chambre B
615e0cd4c25a97f0381f4b06
27 novembre 2014
Les demandes formées contre cet assureur seront en conséquence rejetées.
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4ca6
24 janvier 2023
Albert et fils bâtiment- entreprise en charge du gros oeuvre, - la société Socotec France - bureau de contrôle technique.
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d536
17 janvier 2025
La société Qualiconsult est intervenue en qualité de bureau de contrôle.
61637ed16fb0a05a234bb1cd
1 décembre 2010
La société SANOFI demande simplement paiement des frais exposés pour l'intervention de l'APAVE en qualité de bureau de contrôle pendant les travaux de réfection (31.104 € HT) et son trouble de jouissance
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
l'obligation de délivrance au regard des non-conformités de l'installation électrique, -elle justifie avoir exposé la somme de 13.337,24 euros pour lever l'ensemble des non-conformités relevées par le bureau
6a11372bcdc6046d47a6465f
22 mai 2026
V-B7J-CLSVW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/14765 APPELANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , assureur de la société BUREAU
Chambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
[F], la MAF, le BET [R], CG Tech et Euromaf des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre, Constatant la passivité fautive du bureau de contrôle Qualiconsult en charge d'une mission solidité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise qui se borne à indiquer que « le bureau de contrôle Apave a une part de responsabilité », que la faute de la société Apave Nord-Ouest
64ba219e354f98d9699d4ebd
20 juillet 2023
Veritas Construction en qualité de bureau de contrôle.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
études acoustiques qu'il a réalisées ; - la requête de la société NFC n'est pas fondée ; - à titre subsidiaire, il devra être garanti par les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre, le bureau
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
Bureau Véritas Exploitation, à savoir 10 % de la somme de 168 568,16 euros, Condamner la Smabtp ou tout succombant à verser à la société Bureau Véritas et à la société Bureau Véritas Exploitation, chacune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
- les conclusions dirigées contre elles sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - les appels en garantie dirigés contre elle sont infondés, aucune violation des règles de l'art ou méconnaissance
6253caa0bd3db21cbdd8b97a
3 avril 2008
P., - la société SIBER, sous- traitant de la société QUILLE pour la réalisation des dalles de béton armé, assurée auprès de la société GAN, - le GIE CETEN- APAVE, bureau de contrôle technique, assuré auprès
6253caaebd3db21cbdd8bbf8
P., - la société SIBER, sous-traitant de la société QUILLE pour la réalisation des dalles de béton armé, assurée auprès de la société GAN, - le GIE CETEN-APAVE, bureau de contrôle technique, assuré auprès
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf4
26 octobre 2022
survenues lorsqu'elle lui a demandé de fournir des justificatifs de ces frais ; - le refus opposé par Mme [I] à la prise en charge du coût du contrôle du Bureau de contrôle des certifications (lettre
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