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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
Toutes ses candidatures ont été rejetées que ce soit au sein de la SNCF ou dans une autre société.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043764
11 janvier 2023
détaillé ses augmentations depuis son embauche, elle relate : qu'elle est déléguée syndicale CGT depuis juin 2012 mais qu'auparavant, elle avait été secrétaire du comité d'établissement de [Localité 4], élue
17e Chambre B
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23 juin 2016
Lors des élections des délégués du personnel organisées par l'employeur en avril 2011, Monsieur [B] [A] s'est porté candidat pour un mandat de membre titulaire. Il n'a pas été élu.
Pôle 6 - Chambre 11
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22 septembre 2020
Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.
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21 décembre 2017
Les mandats d'élus sont indépendants de toute hiérarchie.
Chambre Sociale
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29 janvier 2019
V... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
Par ailleurs, si l'employeur a pu transmettre au salarié des candidatures de techniciens, celui-ci a répondu que le 'profil ne comprenait pas le français', ou n'avait 'pas de papier et un autre ne savait
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
Par courriel du 13 juin 2010 il réclamait une augmentation de salaire et informait la société qu'il était candidat aux élections de délégué du personnel.
5ème chambre sociale PH
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27 janvier 2025
du CSE -et Monsieur [YU], membre élu du CSE.
Ch. Sociale - Section A
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14 octobre 2025
[Y], candidat à la mairie de [Localité 3]. Le 08 juin 2020, M. [N] a déposé une main courante relative à ces faits. Lors des élections municipales en date du 28 juin 2020, M.
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
CASTMETAL COLOMBIER de son intention de présenter comme candidat aux prochaines élections des délégués du personnel M.
Pôle 1 - Chambre 2
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12 octobre 2011
perte de 200 000 euros, reste toujours la même, - que la proposition de souscription n° F 8016546 qu'il a signée le 10 juillet 2000 (pièce n°1) précisait : "La présente proposition n'engage ni le candidat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de sa mise à l'écart, ni le signalement des propos racistes qu'il dénonce, ni enfin qu'il aurait mis en avant cette situation lorsqu'il s'est porté candidat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
Si le président de la commission, régulièrement élu le 15 mars 2018 ainsi qu'en atteste le procès-verbal produit en défense, a apposé en cette qualité sa signature ainsi que ses nom et prénom sur l'original
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité
60361e4e7e031181f6f07e33
15 décembre 2015
de Mme [O] , autre salariée licenciée venant du service amiante et environnement, élue lors des dernières élections des délégués du personnel).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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7 septembre 2022
Cet élément est indifférent aux faits ci-dessus relatés ; - un compte-rendu d'examen psychologique (pièce 2), confidentiel, établit en janvier 2012 dans le cadre de la candidature de Mme [U] sur un
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
Le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel le 23 janvier 2017. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale SYNTEC.
4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df27
20 janvier 2023
[J], directeur général, a sollicité l'avis des élus sur un éventuel licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 8
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16 avril 2010
En 1998 il a été élu membre du comité d'entreprise puis, le 14 février 2001 a été désigné par son syndicat FO en qualité de délégué syndical, créant alors une section syndicale (qui sera dissoute le 11
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