d'un refus de restitution (facturation pour 206 400 euros HT)(pièces 25, 26, 27 et 32 de l'intimée), il apparaît que la résiliation de la location au 15 mars 2016 a été prononcée dans le respect des clauses

définitivement exigibles au sens juridique du terme alors que cette dernière prétend qu'elle devait payer à première demande dès lors que les sommes seraient définitivement établies dans le cadre de la clause

fin de contrat, fixé le rappel des commissions à la somme de 1.333,94 euros ; de l'infirmer pour le surplus, de dire que Mme Y... n'a pas commis de faute ; que Mme X... a violé de façon délibéré la clause

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de M. B : 3.

En tout état de cause, en vertu de la clause contractuelle considérée, des «'oublis'» ponctuels de certains clients ne pouvaient légitimer des démarches directes de l'employeur auprès des clients habituels

Messieurs [R] [U] et [K] [Q] soutiennent que le contrat d'assurance doit être interprété conformément au droit belge sans préciser en quoi le droit belge pourrait donner à des clauses contractuelles un

[H], auquel cas, il établirait à lui seul le respect des dispositions précitées- est un élément qui vient corroborer la clause contractuelle visée ci-dessus, ce dont la cour déduit que la société Creatis

À défaut de clause contractuelle stipulant expressément la majoration du taux de commission au titre de l'indemnité légale de congés payés, il considère bénéficier des dispositions de l'article 4 de la

de départ de la prescription quinquennale au 30 novembre 2005 et a dit que la Délibération 094/2000 est applicable en l'espèce, - en conséquence, constater en tant que de besoin, la validité de la clause

Les parties, s'opposant sur l'interprétation à donner à la clause d'indexation, ont désigné un arbitre unique, conformément à l'article 13 de la convention portant clause compromissoire.

contrainte de mettre en demeure la société [R] et qu'en l'absence de proposition sérieuse de règlement, elle a été contrainte de notifier la résiliation de plein droit du crédit-bail conformément aux clauses

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

intervenir vaudra acte de vente et sera publié par [T] [F] afin d'opérer mutation vis-a-vis des tiers , 3) de condamner la société BR IMMO à verser à [T] [F] la somme de 8 000 euros au titre de la clause

contractuelle qualifiée abusivement de clause d'exclusivité.

SARL Paradise porte la mention " "Objet/Portée de l'appel : appel total" alors que celui-ci ne tend pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige, s'agissant d'un litige en nullité d'une clause

Elle demande à la cour de : - constater que la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations contractuelles à l'égard de la SARL Ravalement 2000, - dire et juger

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTES : Mme [P] [M] épouse [H] née le 1er Janvier 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claude

Jean-Claude X... C / M. Franck Y...

[A] le 17 juillet 2011 ; - dit qu'ils doivent être considérés comme vendeurs de mauvaise foi et ne peuvent par conséquent se prévaloir de la clause contractuelle d'exclusion de garantie figurant à l'acte

Il a également considéré que les clauses contractuelles permettaient pour la société UHLSPORT d'utiliser le nom et l'image des sportifs dans les catalogues, lors des campagnes promotionnelles, et sur l'emballage