CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ec895bbe450008b2ce8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il en résulte que la clause attributive de compétence, valable entre commerçants selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, est applicable.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63046dae29b92fc563a4471f

Appel

22 août 2022

22 août 2022

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Madame [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt et par arrêt du 10 septembre 2014, la cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012 entre les parties par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b348

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : SARL TRANS AQUITAINE SERVICE C/ Jean Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86147

Appel

5 avril 2002

5 avril 2002

DARFEUILLE Services pratiqué une compensation entre diverses factures résultant du volume d'affaires entre les parties, sollicité, au plus tôt, par conclusions écrites adressées le 25 août 2000 à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Jean-Claude C... qui déclare avoir été embauché au mois de septembre 1981 et classé dans la filière " administratifs techniciens " alors qu'il dispose d'un baccalauréat professionnel obtenu en 1976, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032f04771cec8642536a8f4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

mentionnant la clause attributive de compétence par conséquent opposable à la partie adverse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le six Février deux mille huit, par René SALOMON, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87642

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Elle considère que tel est le cas en l'espèce, compte tenu du projet alors envisagé par elle, et s'agissant de contestations nées à l'occasion d'une convention passée entre commerçants et portant sur une

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb2ca9bf2637903061b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ce qu'elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, de prononcer la nullité de la clause de résiliation et, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e2

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Cette clause s'appliquant à un co-contractant commerçant, il y aura lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la société SAMCO.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.'

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, la SAS Energies Conseils Services fait valoir que la clause litigieuse est une clause pénale manifestement excessive, dans la mesure où elle 'n'a que pour seul objet d'empêcher une résiliation anticipée

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la prescription de l'action de la société Soredom L'article 189 bis de l'ancien code de commerce énonçait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f2d

Appel

17 février 2021

17 février 2021

SUR CE 1) Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail initial de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7bfcdc6046d47716de4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - condamné M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La clause pénale n'est donc pas excessive. 6.

Source officielle

Page 37 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.