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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ec895bbe450008b2ce8a
11 janvier 2024
Il en résulte que la clause attributive de compétence, valable entre commerçants selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, est applicable.
Chambre Civile
63046dae29b92fc563a4471f
22 août 2022
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
Madame [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt et par arrêt du 10 septembre 2014, la cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012 entre les parties par
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b348
17 mars 2008
expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : SARL TRANS AQUITAINE SERVICE C/ Jean Claude
6253c8b9bd3db21cbdd86147
5 avril 2002
DARFEUILLE Services pratiqué une compensation entre diverses factures résultant du volume d'affaires entre les parties, sollicité, au plus tôt, par conclusions écrites adressées le 25 août 2000 à la juridiction
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
6253cb6ebd3db21cbdd8d74c
16 février 2011
Jean-Claude C... qui déclare avoir été embauché au mois de septembre 1981 et classé dans la filière " administratifs techniciens " alors qu'il dispose d'un baccalauréat professionnel obtenu en 1976, -
Chambre Commerciale
6032f04771cec8642536a8f4
26 octobre 2017
mentionnant la clause attributive de compétence par conséquent opposable à la partie adverse.
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le six Février deux mille huit, par René SALOMON, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE
6253c925bd3db21cbdd87642
23 juin 2005
Elle considère que tel est le cas en l'espèce, compte tenu du projet alors envisagé par elle, et s'agissant de contestations nées à l'occasion d'une convention passée entre commerçants et portant sur une
Chambre 1-8
62c67bb2ca9bf2637903061b
6 juillet 2022
ce qu'elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, de prononcer la nullité de la clause de résiliation et, en conséquence
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e2
8 juin 2011
Cette clause s'appliquant à un co-contractant commerçant, il y aura lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence présentée par la société SAMCO.
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3ef
27 avril 2018
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.'
Chambre 1 A
6a192bdecdc6046d47549547
20 mai 2026
Enfin, la SAS Energies Conseils Services fait valoir que la clause litigieuse est une clause pénale manifestement excessive, dans la mesure où elle 'n'a que pour seul objet d'empêcher une résiliation anticipée
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
Sur la prescription de l'action de la société Soredom L'article 189 bis de l'ancien code de commerce énonçait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
Pôle 6 - Chambre 10
602e764a5a1ec9aebfe31f2d
17 février 2021
SUR CE 1) Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail initial de M.
Chambre 1-2
6973a7bfcdc6046d47716de4
22 janvier 2026
[I] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - condamné M.
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
La clause pénale n'est donc pas excessive. 6.
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