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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a1
10 juin 2008
10 juin 2008
2005, à FAGNIERES (51), (NATINF 193), infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
de la consommation) et L.311-52 (devenu R.312-35) du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.312-1 et suivants du code de la consommation, - débouter M.
Source officielleChambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa3656a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ef8c924eadffcc48f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-39 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle considère avoir respecté les dispositions de l'article R. 311-5, I, 2, f du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, souligne qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bac4709e24f13d55429
31 août 2022
31 août 2022
des textes issus du code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne qu'elles ont pour objet de protéger.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d58f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avec la société NW (article L. 221-3 du code de la consommation) L'article L. 221-3 (anciennement L. 121-16, III) du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, dispose que :
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaf6b63637c907b7991
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2e1
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, Vu les articles 1116, 1147, 1184, 1382 du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ainsi, les dispositions du code de la consommation sur la vente hors établissement sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle revendique l'application du code de la consommation, expliquant remplir toutes les conditions requises par l'article L. 121-16-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fa
3 septembre 2003
3 septembre 2003
de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - la Société G.D, représentée par Monsieur Z...
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, le créancier professionnel se définit au sens des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport
Source officielleChambre Commerciale
697afa7ecdc6046d470fe79f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai et dans les formes prescrites par les articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
9 avril 2026
le bon de commande signé par M. et Mme [M] le 29 mai 2017 régulier et conforme aux dispositions du code de la consommation, - de débouter M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368dd8c0355000835f52c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et 1225 du code civil et le moyen tiré de l'absence de régularité de la déchéance du terme, ordonné la réouverture des débats, dans la limite des moyens soulevés
Source officiellePage 37 sur 2429