suivantes : 40 362,76 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, des dimanches et jours fériés, outre la somme de 4 036,28 euros au titre des congés payés

- la salariée ne peut prétendre ni à un complément d'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis du fait de son licenciement pour inaptitude non professionnelle et de son impossibilité

S'agissant des manquements relatifs au complément de salaire et à la prime d'ancienneté, outre que Mme [T] n'invoque pas ces faits à l'appui du harcèlement moral, il convient en tout état de cause de relever

Par courrier du 08 novembre 2011, Monsieur [P] [O] réclamera le paiement de son complément de salaire.

Concernant les rappels de salaire depuis 1er janvier 2011, le salarié considère que le nouveau statut du personnel est applicable.

Concernant les rappels de salaire depuis 1er janvier 2011, le salarié considère que le nouveau statut du personnel est applicable.

dont elle faisait partie, de «trois jours consécutifs, non compris les jours fériés le repos hebdomadaire par trimestre».

, - 15.503,23 francs brut à titre de d'heures supplémentaires, - 189,20 francs brut à titre de jours fériés, - 1.672,37 francs à titre de congés payés sur les sommes ci-dessus, - 3.157,62 francs

Il demande d'ordonner à la Société Renault SAS de délivrer les bulletins de salaire modifiés portant la nouvelle rémunération sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30éme jour qui

Fédération Nationale des Tiers Employeurs, demandent à la cour de : - Infirmer le Jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 26 avril 2023 (RG 20/00428) en ce qu'il : - s'est déclaré compétent

de base (hors primes) perçu par le salarié licencié et non sur la moyenne des salaires mensuels qu'il a reçu depuis un certain nombre de mois.

fériés travaillés durant l'année 2008, ainsi que 54,88 euros au titre des congés payés afférents, 1 290,03 euros au titre d'un complément de salaire durant la suspension du contrat de travail pour une

, jours fériés, et de 19 jours ARTT.

contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels

Cet accord régit depuis le 28 décembre 2015 le temps de travail des salariés non cadres sous forme d'une modulation sur 12 semaines en vertu de laquelle les salariés à temps plein, dont Mme [Z], travaillent

euros de frais non justifiés par le salarié pour la seule année 2018.

Le préjudice indemnisable doit en l'espèce être déterminé sur la base d'un montant horaire de 13,50 euros, pour une assistance non spécialisée et au vu du montant du salaire minimum de croissance alors

- condamné l'association à remettre à la salariée l'attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'ordonnance, la

mois selon les décomptes établis et remis par l'employeur une somme en espèces comprise entre 1.500 et 2.000 € complétant le salaire net du mois réglé par chèque, son salaire réel brut s'élevant ainsi

MINUTE No 1580/07 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION