et demi avant son échéance, la correspondance exacte entre les date d'un contrat de travail à durée déterminée et la période d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'étant pas une condition

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Monsieur [B] soutient qu'en tant qu'architecte, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui est confiée et sous condition de démonstration de l'existence d'une faute

d'une partie sur un acte sous-seing privé a pour unique fonction de matérialiser l'expression du consentement de cette dernière aux obligations qu'il contient et ne constitue pas en elle-même une condition

complémentaires (année 2015) outre 325,58 euros de congés payés afférents, 3.681,41 euros au titre des heures supplémentaires (année 2015) outre 368,14 euros de congés payés afférents, 19.690 euros

La SELARL CETEF CARAIBES fait valoir que la contrepartie est bien prévue par la clause insérée au contrat de travail, laquelle est valide.

Lions avec leurs dates, leurs intitulés et leurs montants, ainsi que les règlements réalisés par le preneur, étant ajouté que l'annexion des factures au commandement de payer ne constitue pas une condition

dénonciation a été faite pour un motif légitime n'imposant pas de préavis de 3 mois, ainsi que le prévoit les articles 2 et 11 du contrat, la lettre recommandée adressée le 18 septembre 2020 n'étant pas une condition

Cette disposition prévoit les conditions de validité de la déclaration d'appel.

requises pour sa validité.

euros en 2016) étant supérieur à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, les conditions

Je pense qu'il serait long et fastidieux d'en reprendre la genèse ou l'analyse point par point, déterminant pour ma part que l'affectio societatis, condition de validité du contrat de société, n'est plus

[X] estime que la clause afférente ne réunit pas les conditions de validité exigées par la réglementation pour les conventions de forfait en heures, notamment faute de décompte du temps de travail, d'autant

suspensives qui pouvaient donc toujours être accomplies tant qu'il n'était pas certain qu'elles ne se réaliseraient pas ; que la réitération par acte authentique ne constituait pas une condition de validité

élément de nature à laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral, alors que la charge de la preuve repose sur lui, - les attestations qu'il verse aux débats ne respectent pas les conditions

financier et moral, seul le coût de la cession de 20.000 euros étant justifié ; - sur l'appel incident,  sur la régularité de la cession du bail, que la signification de l'acte de cession n'est pas une condition

S'agissant de l'acte du 15 juin 2018, l'apposition d'un paraphe n'est pas une condition de validité de l'acte de cautionnement. Dès lors que M.

Il fait valoir que le représentant des créanciers a été convoqué et était présent à l'audience et que son avis a été recueilli et qu'en tout état de cause son avis n'est pas une condition de validité du

avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite matérialisant les relations entre l'intermédiaire et son client, cette exigence ne constitue pas un condition

les mises en demeure sont régulières comprenant le détail des sommes dues au titre des cotisations et au titre des majorations ajoutant que la mention du taux des majorations de retard n'est pas une condition