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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
social, qui n'est qu'une adresse de domiciliation ; - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 juillet 2018, en ce qu'elle a fait état de la réintégration, dans les revenus imposables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes du 1 du I de l’article 271 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la base imposable
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A, au titre des années 2009 à 2011, et M. et Mme A, au titre des années 2012 et 2013, de la réintégration à leurs revenus imposables des salaires, dividendes et bénéfices non commerciaux versés à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[U] n'a pas reçu d'offres de reclassement c'est tout simplement parce que son reclassement sur un poste similaire ou équivalent était matériellement impossible tant au sein de la société que des sociétés
Source officielleChambre sociale
697ddfc7cdc6046d47607594
23 janvier 2025
23 janvier 2025
fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66091bbd03a05db9653e8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il souligne qu'il lui était impossible de prévoir son rythme de travail et que ses horaires variaient considérablement d'un mois sur l'autre, ce qui l'empêchait de s'engager durablement auprès d'un autre
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d49
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Une telle attitude de votre part est également d'une gravité telle qu'elle rend votre maintien dans l'entreprise impossible.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57c8cdc6046d47a0b382
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67f6024f1c1a56b8e1651edd
8 avril 2025
8 avril 2025
Au vu de ce contexte, nous considérons que votre absence injustifiée depuis le 1er juillet 2020 rend impossible le maintien de votre contrat de travail.
Source officielle2ème Chambre
65ab761c36bfc00008d68e0b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Subsidiairement, considérant la restitution en nature impossible, Ordonner la restitution en valeur par référence au prix du marché soit 11 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
21 mars 2018
Lors de notre entretien, confronté à cette évidence, vous avez reconnu les faits tout en minimisant la portée et en prétextant qu'il s'agissait d'une malencontreuse erreur de votre part et que la signature
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
12 juin 2008
Il vous a de nouveau fait savoir, devant témoins, qu'un départ à midi était impossible.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecf
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Les faits qui vous sont reprochés, à savoir un vol de marchandise, caractérisent une faute grave, et rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant un préavis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
conventionnelle de son contrat de travail du fait de l'atteinte portée à sa position sociale et à sa réputation professionnelle et des difficultés à retrouver un emploi équivalent dès lors qu'il était confronté
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, mais l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed41
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette interprétation est confortée par l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l'article D. 461-9) qui concerne la procédure d'instruction du dossier par la caisse avant même
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d0
3 avril 2025
3 avril 2025
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors que la société a régulièrement fait l'objet d'une évaluation d'office de ses bases imposables pour opposition à contrôle fiscal en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ; 22.
Source officiellePage 37 sur 200