AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

Il est nécessaire que soient exposés de manière explicite les motifs justifiant le non-recours à une procédure contradictoire.

A la suite des travaux, Mme [C] a constaté des venues d'eau dans sa cave, ce qui n'avait pas été constaté avant les travaux. Mme [C] a fait réaliser une expertise extra-judiciaire par M.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Ils caractérisent la nécessité de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': . Jugé que la faute lourde n'était pas caractérisée . Infirmer le jugement en ce qu'il a': .

Le 13 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle a constaté le désistement d'instance et d'action des époux [B] à l'encontre d'AXA.

Ils concluent à la nullité d'ordre public du contrat et contestent toute réitération de leur consentement, toute confirmation tacite du contrat et renonciation à invoquer la nullité, faute de volonté non

et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle au sens du Règlement Rome II ( 1re Civ, 28 mai 2025, pourvoi n°23-20.341).

comparant, non représenté Association ATSM 77 [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, non représentée Madame [X] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] non comparante

[O] ne démontre pas que l'installation de pièces non prévues au contrat, mais dont la matérialité de l'achat est établie par les tickets de caisse et les factures versés aux débats, était justifiée par

Mme [Z] [J] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 29 mars 2023 à 10h56 en faisant valoir l'absence de consentement aux soins non démontrée.

Ainsi, il est constant qu'un certificat d'urbanisme ne constitue qu'un document purement informatif n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, de

Le 12 juin 2013, la société Ovalis a conclu un contrat de licence et de collaboration avec les sociétés [Localité 1].

irrecevable l'action oblique de Mme [P] [O] dirigée contre elle comme excédant les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, À titre subsidiaire - juger que l'action oblique de Mme [O] ne peut

L'ASL HAMEAU DE CAIS a constitué avocat.

[N], qui a acquis les parts sociales de Mme [J], était de devenir propriétaire du bien à travers la SCI qu'il a constituée et non de rester en indivision avec Mme [J].

de façon non contradictoire.

Par jugement du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lorient, compétent, a : - Constaté le désistement de la société [R] [D] France de son action à l'encontre de la société Axa France Iard et l'a

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL, - APPROUVER le jugement déféré en ce qu'il a constaté que l'EURL [T] est propriétaire du canal situé sur la parcelle [Cadastre 24] ; - APPROUVER le jugement déféré