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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff3
5 avril 2011
Pour constater la péremption de l'instance, le magistrat chargé de la mise en état a essentiellement retenu: - que la démission de Maître [E], avoué constitué pour la société CDR CREANCES, intervenue
616372561cf28a447224dff4
Pour constater la péremption de l'instance, le magistrat chargé de la mise en état a essentiellement retenu: - que la démission de Maître [M], avoué constitué pour la société CDR CREANCES, intervenue
6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
Ce recours gracieux ayant été implicitement rejeté, elle a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les courriers de mise en demeure, les rapports figurant en annexe et la décision implicite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01514_20230804
4 août 2023
C B demandent à la cour d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
Juge des référés
ORCA_26VE00598_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
RESIDENCE DE BRAY AUX MUREAUX dont le siège social est : Parc Hispano Suiza et Talbot - 78130 LES MUREAUX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal par son Syndic le Cabinet GESTRIM CONSTANT
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine a mis fin au versement de certaines indemnités communales à compter du 1er novembre 2017, ainsi que la décision implicite
1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
Selon son article 4.3 : " Les divergences constatées entre les informations déclarées et celles constatées lors d'un contrôle administratif et/ou sur place sont communiquées au demandeur.
2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
de la décision implicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de refus d'abrogation de l'annexe IV du code des impôts, a annulé la décision implicite du gouvernement rejetant la demande d'abrogation
Pôle 6 - Chambre 12
5fda06e00473784955cf045b
11 octobre 2019
L'infirmière n'a pas constaté de lésions apparentes ni de perte de connaissance de l'intéressé.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, les photographies produites tant dans ce constat que par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ainsi que la décision implicite
2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
employées à la construction des parois et des couvertures de l'installation de stockage de déchets (K1), au titre des années 2007, 2008 et 2009 ; - les tonnages de déchets dits « internes », constitués
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
Il avait auparavant constaté l'accessibilité de chacun de ces documents grâce à cette clé.
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Chambre Sécurité sociale
6360c5323c369c7f74996d13
27 octobre 2022
[G] [R] [U] et solliciter l'inscription au compte spécial de ladite maladie ; - constater que le 20 juin 2019, suite au rejet implicite de la commission de recours amiable la société a saisi le tribunal
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a4
13 mai 2022
devant être constatée.
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
commune de Champniers (Charente) a procédé à l’alignement de la voie publique dite Rue des chouettes au droit des parcelles cadastrées section BK n° 63, BK n° 64 et BK n° 66 ainsi que la décision implicite
ORCA_26TL00885_20260512
12 mai 2026
B... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté
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