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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas dépourvue
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E de participer aux actes réalisés au Luxembourg par la société CGSA constitutifs d'un abus de droit fiscal n'est pas démontrée ; n'étant ni dirigeant ni administrateur des sociétés françaises CGSA, CGL
1re Chambre C
60353ffcda5ea469b468bd83
26 mai 2016
[N] [A] et Mme née [Z] [B] [U] demandent à la cour, au visa de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient en vertu de l'acte
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccb
17 octobre 2024
Elle fait valoir que le conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la CSM, par décision du 27 septembre 2018, sous une
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a741
15 janvier 2008
, la déclaration des droits de l'homme, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code
2ème chambre
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Pôle 1 - Chambre 12
62cfb25a548bc59fcf4f1128
13 juillet 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Chambre Sociale-1ère sect
64f816680a9accd9695a42e9
5 septembre 2023
B/ Sur le moyen tiré d'une discrimination sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif
Pôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
de 1946, la Constitution du 4 octobre 1958, la loi 73-1227 du 31 décembre 1973, la loi 85 -1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme le
6a191f8fcdc6046d475298cc
28 mai 2026
[U] [K], intervenant volontaire, demandent à la cour, au visa du droit constitutionnel au respect de la dignité humaine, de l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
Cette constitution de servitude est consentie moyennant une indemnité de 237.200 F°'.
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
21 mai 2026
Le prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 8 août
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
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