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14 432 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03371_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02321_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « I Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Le dol peut donc être constitué par le simple silence d'une partie qui dissimule sciemment à son cocontractant un fait ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 1130 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c030445a086e2bcede11

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire d'annulation de la promesse de vente pour dol : Aux termes de l'article 1137 du code civil 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0eba

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient qu'en l'absence de procès-verbal de travail dissimulé, et alors que la dette du donneur d'ordre diffère de celle de son co-contractant, la prescription quinquennale prévue par l'article L

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65e6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69a83c9498318209d21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle ajoute que le contrat a reçu un début d'exécution, et que le changement d'avis de son cocontractant ou sa volonté de ne pas l'exécuter ne sauraient remettre en cause sa validité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a7da7d675f499f1db132

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

unités de traitement livrés par la société RGA Environnement ;                  Le préjudice ainsi subi consisterait en l'impossibilité pour la société de remplir ses obligations envers ses co-contractants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86591

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

La société YVES SAINT-LAURENT PARFUMS notifiait à sa cocontractante, par lettre du 18 juin 1998, la cessation des relations commerciales au 31 décembre 1998.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899ff

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

droit français, comme en l'espèce, la cour de cassation considère classiquement que lorsqu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'un contractant

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CA

5ème Chambre

627ca8224781dc057dee7ad2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de l'article 1120 (ancien) du code civil que la promesse de porte fort est un engagement personnel et autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c1ccdc6046d473b710d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d823e704a005d1ed70fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

2022, en violation des termes de la convention de groupement signée le 23 février 2021 et de sa qualité de mandataire, de saisir la société SNCF réseau, malgré son opposition et celle des autres cotraitants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86806

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

à raison des avances faites aux sociétés d'exploitation, qui étaient ses filiales ; Attendu qu'il est ainsi manifeste que Monsieur X... a dissimulé à la société ALPS HOLDING au moment où elle contractait

Source officielle