juger que l'ensemble des manquements fautifs de la société [1] sont suffisamment graves et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme [R] le 17 décembre 2021 ; -Dire

Mme A a été recrutée, par un contrat à durée déterminée, pour exercer les fonctions de directrice du réseau des conservatoires de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à compter du 26 août

[F] [K] de sa demande de rappels de salaire à temps plein ; Sur la rupture du contrat de travail, - dire que la rupture du contrat de travail de M.

[F] [Z] [E], ainsi que d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leur non respect.

conventionnelles en vigueur prescrites pour ce type de contrats, - constater la mauvaise foi et la déloyauté de Mme [H] [O] dans l'exécution de son contrat de travail, - dire et juger la demande de

Aux termes des articles 2228 et 2229 du code civil, la prescription se compte par jours et non par heures et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

, - il n'existait, en conséquence, aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, - le montant de la créance non sérieusement contestable s'élevait ainsi à la somme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08968

d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - dire que sa démission notifiée le 23 septembre 2020 est équivoque et doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts

du mois de janvier 2017 et non remboursée sur sa paie du mois de juin 2017, En tout état de cause : - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [Z], - dire et juger justifié et régulier son licenciement

Certes, le marché de l'entreprise [W] ne comporte que le poste engazonnement, et non la plantation des arbres et des arbustes, mais l'expert a noté que le marché précise en son article 1 que la décomposition

En conséquence, il dispose sans contrôle des fonds sociaux et bénéficie seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société pour effectuer toutes opérations, notamment le paiement des factures.

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La directrice des activités régulées vous a rencontré pour en faire état et a constaté que vous n'aviez pas établi ce rapport depuis la demande de I'ACPR.

Elle estime enfin que seules les échéances du 30 mai 2023 et du 30 juin 2023 n'ont pas été payées et qu'à défaut de déchéance du terme, le contrat se poursuit et qu'elle ne peut être condamnée qu'au paiement

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Un avenant du 3 mars 2019 a modifié le contrat. Le 2 décembre 2020, les locaux ont fait l'objet d'un vol avec effraction. Le jour du sinistre, une plainte contre X a été déposée par M. 

[K] soutient en substance que : -à titre liminaire : -la demande du groupement visant à voir juger que le contrat passé est un marché de travaux et non un contrat de construction de maison individuelle