Par courrier du 9 septembre 2010, réitéré le 16 décembre 2010, l'IPSA lui a refusé sa garantie au motif que ce nouvel arrêt de travail et l'invalidité consécutive étaient intervenus alors qu'il n'était

Monsieur [I] a signé un nouveau contrat le 1er janvier 2011 contenant de nouvelles dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur (convention collective des transports routiers et activités

collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .

La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'avocats.

[R] en tenant compte des différents critères d'attribution définis par la Convention collective applicable, - a débouté M.[R] de sa demande de provision.

avec les dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

[T] avait la qualité d'ouvrier, groupe 3 bis selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, - juger que le minimum conventionnel correspondant à ce statut

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises en dernier lieu à la convention collective nationale de commerces de gros.

Enfin, suivant testament olographe du 16 Novembre 2001 Madame veuve D... a attribué la quotité disponible de sa succession à ses trois filles.

* * * Par contrat du 16 septembre 2011, la société dont l'appelant était le dirigeant a souscrit un prêt à taux fixe n°8040527 auprès de la banque intimée, à hauteur de 74.000 euros remboursables

[W] le 7 mai 1999 avec la société Axa Collectives est opposable à la société Logis Transports en toutes ses dispositions, par le jeu des subrogations légale et conventionnelle, - dire que le bail applicable

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011.

Il en a informé l'inspecteur du travail qui, le 10 février 2012, indiquait à la société DCF qu'il lui incombait de respecter les dispositions de la convention collective du 18 juillet 1963 en la matière

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Sur les deux mois de rémunération annuelle complémentaire : Mme [O] demande, par application combinée du dispositif conventionnel applicable (convention collective nationale de travail du 8 février

1951.

aérien du 22 mai 1959.

[H] (le salarié) a été engagé à compter du 1er septembre 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité de chroniqueur radio par la société Europe news (l'employeur).

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 décembre 2003, et qui prévoit dans son article