Sur les intérêts - En application de l'article 1231 ' 7 du code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ['], à compter du prononcé du jugement à moins

[V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

, outre celle de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner le [1] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

En application de l'article 1231-6 du code civil, la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le créancier des intérêts de retard au taux légal, lesquels courent à compter de la mise en demeure

Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

' * 1764 du code civil : 'En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.'

Cependant, en application de l'article 496 du code de procédure civile précité, l'action en rétractation est ouverte à « tout intéressé » et, en l'espèce, la société Or Tel et de l'AFDF ont un intérêt

La Selarl [M] [O] prise en la personne de Me [O], ès qualités, réplique que le respect du débat contradictoire devant le juge-commissaire est assuré par la convocation du débiteur, ce qui constitue une

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- SAS KLARA IMMOBILIER C/ S.C.I.

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par déclaration du 22 octobre 2024, la société LAMA a interjeté appel du jugement.

Sur les intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la

Par déclaration du 16 avril 2025, la société Eneria a interjeté appel de cette ordonnance ; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.

[G] [F] fondée sur l'article 528-1 du code de procédure civile ; Déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] [E] [V] le 24 mars 2025 ; Condamné Mme [K] [E] [V] aux dépens de l'incident ; Débouté

au début de celle-ci.