décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la commune de Saint-Denis le 5 décembre 2019.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2008R01820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

* * * Le 5 décembre 2016, la cour de ce siège s'est saisie d'office en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 30 novembre 2016 rendu par la cour d'Appel de Saint-Denis,

MOTIFS Sur l'aide juridictionnelle provisoire La demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet depuis la décision de rejet prise par le bureau d'aide juridictionnelle en date du

En dernier lieu, le tribunal de commerce a, par jugement du 9 février 2022, reporter la date de cessation des paiements au 31 octobre 2020.

Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :M. Pierre BOUYSSIC, PrésidentM. Serge BERTHET, ConseillerM.

* * * Monsieur [L] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation

Il résulte de la lecture de cette décision une erreur matérielle s'agissant de la date de renvoi.

Par conclusions notifiées et remises au greffe le 13 juin 2019, les appelants concluent à la compétence de la juridiction du travail et sollicitent, sous réserve du respect du principe contradictoire,

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 11 avril 2025 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023 près le tribunal judiciaire de Paris.

Totale numéro 14/ 1770 du 26/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 04 NOVEMBRE 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 Chambre civile TGI/JEX DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date

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Après quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme M ait demandé la communication des motifs de la décision implicite O laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en