Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 29 mai 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI Barbaron demande à la cour de : - Constater la reprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions

Le syndicat des copropriétaires soutient que : la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale constitue, selon une jurisprudence constante, une demande principale et non un moyen de défense

En l'espèce, les époux [T] ne se fondent pas uniquement sur l'expertise non contradictoire, mais soumise à la discussion entre les parties, réalisée par M.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».

Il est constant que l'appentis litigieux ne figure pas dans l'énumération des locaux mis à la disposition de Madame [C] [O] à titre de logement ou pour son usage privatif dans le contrat de travail du

Par acte d'huissier du 26 septembre 2014, M.et Mme [N] ont assigné M. et Mme [S] devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

En juin 2017, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL Global Clearance Solution (ci après dénommée la société GCS), appartenant elle aussi au groupe Noz.

intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Monsieur [Z] [S] régulièrement cité à domicile par la remise de l'acte à son épouse madame [Y] épouse [S] n'a pas constitué avocat.

(contrat 00163574-00).

Ces attestations et pièces confirment certes une présence régulière, non contestée, des époux [TJ] dans la maison de Mme [UD] [A] dans laquelle ils n'habitaient pas au quotidien et dont il est établi par

L'avis du médecin du travail ne mentionne pas de motifs l'ayant conduit au constat d'inaptitude. Dès lors, la décision déférée est confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen.

Régulièrement assignée par acte d'huissier remis à personne morale le 24 juin 2020, la Selarl SMJ ès-qualités n'a pas constitué avocat.

G. ne peut leur opposer la clause limitative de responsabilité car l'action qu'ils engagent au nom des créanciers, qui sont des tiers au contrat, est de nature quasi délictuelle et non contractuelle ;

-Pour la validité de la décision : (...) 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat,

Un mémoire non communiqué présenté par la SCI Les quatre chemins a été enregistré le 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

Par un second courrier en date du 22 mai 2023, elle a saisi la commune d’une demande indemnitaire préalable en se fondant sur l’illégalité fautive ayant consisté à mettre à sa charge le paiement d’études

subséquente la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, voire si la cour décidait de prononcer la résolution des contrats, -constater, dire et juger que la société BNP Paribas Personal