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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592dc024d1adffef7509
11 octobre 2022
Les effets de la suspension du contrat sont contraires aux textes internationaux et européens, ce qui justifie l'application de l'exception d'illégalité.
Pôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
Chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.
5ème Chambre
DCA_22PA02762_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refusant de titre de séjour doit être écarté. 14.
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816d
10 mars 2006
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre
6253c95dbd3db21cbdd8816e
6253c969bd3db21cbdd8842f
6253c969bd3db21cbdd88433
Pôle 4 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163b0
11 décembre 2013
Formant appel incident, la société Deforges International Académie prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er août 2013, de : - rejeter l'exception d'irrecevabilité qui lui est opposée
6253cb00bd3db21cbdd8ca45
9 octobre 2008
SERFI INTERNATIONAL.
Rétention Administrative
660e430d0740db0008fa9393
3 avril 2024
décidée par les autorités consulaires ne fait pas, en principe, obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, et à l'organisation des vols dédiés permettant l'application des accords internationaux
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
G : 10/ 02722 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 01677 ch no2 Y...
Juge des référés
ORCA_24DA00366_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet du Nord pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer Mme B vers la Croatie a été interrompu par la
6253c98bbd3db21cbdd889b8
20 octobre 2006
Elle fait valoir: -que la décision du 26 septembre 2002 de cette cour statuant sur l'exception d'incompétence relative à la loi applicable a jugé de manière définitive que la loi espagnole était seule
Pôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
L'ASECNA a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 février 2024. 8.
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est compétente pour statuer sur le litige relatif à l'exécution et la résiliation du contrat de licence de marque A titre subsidiaire : - infirmer
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
Pour celles ci, selon les décisions prises, l'existence d'une voie de recours est indiquée ou au contraire il est indiqué que la décision n'est pas susceptible de recours.
6253c8eebd3db21cbdd86b91
4 septembre 2003
ouvrant une procédure d'insolvabilité dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres, mais précise que cette décision doit avoir été prise par une juridiction compétente en vertu de l'article
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
n'a pas été formulée comme statuant sur sa propre compétence, le juge de l'annulation étant tenu d'analyser la nature des décisions rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant
3ème Chambre Commerciale
661f660e2313f20008a52781
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Le contrat rédigé en anglais et conclu entre les sociétés DOOSAN et ACIERINOX contient un article 22 dont la traduction française est la suivante 'droit applicable- compétence
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcb5
14 janvier 2016
que d'un certificat de travail intégrant la durée du préavis, une astreinte sera prononcée dans les conditions précisées dans le dispositif ci-après afin d'assurer l'exécution effective de la décision
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