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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592dc024d1adffef7509

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les effets de la suspension du contrat sont contraires aux textes internationaux et européens, ce qui justifie l'application de l'exception d'illégalité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b487d

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02762_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refusant de titre de séjour doit être écarté. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816d

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816e

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd8842f

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88433

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603c8672d229b88163b0

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Formant appel incident, la société Deforges International Académie prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 1er août 2013, de : - rejeter l'exception d'irrecevabilité qui lui est opposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca45

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

SERFI INTERNATIONAL.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e430d0740db0008fa9393

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

décidée par les autorités consulaires ne fait pas, en principe, obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement, et à l'organisation des vols dédiés permettant l'application des accords internationaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb5

Appel

8 août 2011

8 août 2011

G : 10/ 02722 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 29 mars 2010 RG : 2010/ 01677 ch no2 Y...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet du Nord pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer Mme B vers la Croatie a été interrompu par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889b8

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Elle fait valoir: -que la décision du 26 septembre 2002 de cette cour statuant sur l'exception d'incompétence relative à la loi applicable a jugé de manière définitive que la loi espagnole était seule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602621c1a56b8e1651fcb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ASECNA a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 février 2024. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est compétente pour statuer sur le litige relatif à l'exécution et la résiliation du contrat de licence de marque A titre subsidiaire : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour celles ci, selon les décisions prises, l'existence d'une voie de recours est indiquée ou au contraire il est indiqué que la décision n'est pas susceptible de recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b91

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

ouvrant une procédure d'insolvabilité dans un Etat membre est reconnue dans tous les Etats membres, mais précise que cette décision doit avoir été prise par une juridiction compétente en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e475355379800088472a6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

n'a pas été formulée comme statuant sur sa propre compétence, le juge de l'annulation étant tenu d'analyser la nature des décisions rendues par le tribunal arbitral afin de leur restituer, le cas échéant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a52781

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Le contrat rédigé en anglais et conclu entre les sociétés DOOSAN et ACIERINOX contient un article 22 dont la traduction française est la suivante 'droit applicable- compétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcb5

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

que d'un certificat de travail intégrant la durée du préavis, une astreinte sera prononcée dans les conditions précisées dans le dispositif ci-après afin d'assurer l'exécution effective de la décision

Source officielle

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