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7 886 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7

Appel

4 février 2010

4 février 2010

X... devait remettre chaque mois à la société ITG une fiche de gestion d'activité faisant état des jours travaillés et facturés et/ ou éventuellement et avec l'accord de la société ITG, des jours consacrés

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pendant l'astreinte, elle devait reporter sa prise de poste de façon à lui garantir 9 heures de repos consécutif, et ne produit aucun justificatif d'intervention lors des périodes d'astreinte, ni ne justifie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e04

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

le défunt.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ce grief est donc établi ; - l'absence de remise des fiches prospects L'employeur ne démontre pas avoir réclamé au salarié ces fiches prospects avant le 27 août 2018 à l'occasion de la réunion du bureau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mai 2023 devant Madame PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd3834f4949fa10b200be3

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Mai 2018, devant : Madame Y..., magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, Greffière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62bfe0e4413a8b69b32bf34e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le reclassement La fiche médicale établie par le médecin du travail lors de la visite de reprise après maladie du 17 novembre 2017 conclut à l'inaptitude de la salariée à 'reprendre son poste de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc7

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

sur les fiches d'intervention, - de dire et juger que ses calculs sont erronés, qu'il a été réglé des heures qu'il prétend avoir effectuées par le biais de primes clients, que compte tenu des montants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163c639f3112a7c58687424

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Mêmes conclusions que fiche du 16-3-05, en attente de descriptif de poste' ; * Fiche de visite du 2 juin 2005 : 'Une inaptitude au poste d'électro-mécanicien est envisagée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696559

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce grief est donc établi.

Source officielle
CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Il résulte des pièces versées au débat que l'association ESPERER 95 a indiqué sur la fiche de poste, remise le 6 janvier, que l'appelante serait assistante de saisie avec la qualification de technicien

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que son intervention est recevable et demande à la cour de procéder à la suppression de passages injurieux du mémoire en défense produit devant le tribunal administratif par le préfet de Maine-et-Loire

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANT Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Joël BOYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A toutes fins utiles, je cite « [Etablissement 1] fois de plus, à vouloir faire de fausses déclarations sur les fiches de paie de ses salariés à force, il y a des répercussions ».

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CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En l'espèce, Madame [R] [D] se plaint tout d'abord de ce que ses fonctions ne sont pas clairement établies et qu'il existe une incohérence entre la fiche de poste remise en 2011 et ses différentes évolutions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur ce, le Crédit coopératif verse au débat la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par M. [F] à la date du 30 juin 2017.

Source officielle

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