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COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI, Président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mai 2023 devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD Avocats & Associés, avocate au barreau

sur ce point ; Sur les dommages-intérêts pour défaut de consultation des délégués du personnel et d'information de l'autorité administrative avant le licenciement : Considérant qu'en premier lieu

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: En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Février 2025, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

le régime de Sécurité sociale britannique devait être maintenu pour les personnes ayant quitté Easyjet avant le 5 avril 2007 et pour les personnes encore en poste, jusqu'au 5 avril 2007.

dossier S180679 SA CREDIT LYONNAIS N° Siret : 954 509 741 (RCS Lyon) [Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Vous voudrez bien me fournir les éléments me permettant de vérifier que vous avez respecté la procédure de dénonciation (consultation des représentants du personnel, information et demande individuelle

- un courrier du 1er septembre 2014 adressé à 'l'ensemble de Personnel DWA' intitulé: 'réunion d'information- consultation du personnel', libellé comme suit :Nous vous convoquons par la présente à une

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Elle doit être déboutée par infirmation du jugement.

Sur la procédure de consultation des représentants du personnel Lorsque les délégués du personnel ont été réunis le 2 mars 2009 pour évoquer la situation économique de l'Etude et les Emplois, ils

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