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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

7 février 2017

lui avait été accordée, de la date d'adjudication à la date de libération effective des terres, 5 dire comment à défaut d'autorisation d'exploiter Mme [F] aurait pu mettre en valeur les biens acquis

Source officielle

Page 37 sur 3826

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPRO, JCP de Mende en date du 28 Février 2024, N°21/00450 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bb2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Le second courrier recommandé daté du 3 décembre 2015 réclame à M. [L] [U] le paiement «'d'une indemnité d'occupation pour l'année 2015, relative aux parcelles que vous exploitez'». M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd98613e793fc75c2769bdf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Portalis DBVK-V-B7D-OCOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018003788 APPELANTS : Madame [Y] [Z] épouse [R] née le [Date

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'autorisation du ministre chargé de la défense datée du 25 août 2020, a quant à elle été signée par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du 24 mars 2022 ; * * * La société intimée -ci-après « le producteur »- qui exploite des vergers, est en relation d'affaires avec la société appelante -ci-après « l'expéditeur », qui lui achète

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CA

9e Chambre B

616307ef5a67331bacec3bce

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Qu'ainsi la lettre de la Direction en date du 16 décembre 2003 adressé à Monsieur [G] explicite des reproches adressés à ce dernier lors d'une formation professionnelle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00132_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C, candidat à l'exploitation des mêmes parcelles, annulé cette décision. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par exploits d'huissier en date du 15 janvier 2020, Airbus a assigné Helvetia SA et Daher en vue de cette audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par le jugement attaqué, en date du 6 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Evry a statué en ces termes : - " dit qu'il n'y avait pas de contrat signé de cession de fonds de commerce conclu entre la

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CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Février 2026 Date de mise à disposition : 30 Avril 2026 Audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du transfert des contrats de travail qui se situe au 5 décembre 2014 comme soutenu par la SELAFA MJA ou au 5 janvier 2015, date de la reprise d'exploitation du site par la nouvelle société.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Cet apport permet à l'exploitation concernée d'atteindre une surface proche de l'unité de référence par actif ".

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

naissance 1] 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2025 - procès-verbal de signification à l'étude en date du 23

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d836f0d304f138e5e22

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Suivant acte sous-seing privé en date du 2 mars 2007, la bailleresse a autorisé Mme [E] [T] épouse [W] à poursuivre l'exploitation des terres données à bail, et ce dans le cadre d'un acte se présentant

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CA

1ère Chambre

69f1916ecdc6046d47ecc94f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DE LA PETITE FÔRET Ordonnance de Référé, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 52-24-0001 Arrêt rendu le MARDI VINGT

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9321d

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

du 10 septembre 2012- arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 16 octobre 2013- arrêt de la cour de cassation en date du 12 mai 2015.

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CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f184

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet le préambule du contrat de cession du 14 juin 2019 expose que la société IQVIA est propriétaire et exploite un fonds de commerce dont l'activité consiste en une activité de « Data & Marketing

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

son fonds de commerce a fait l'objet d'importants travaux de ravalement, qui ont considérablement gêné son exploitation commerciale, entraînant une dégradation importante de ses résultats.

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A

6253cae2bd3db21cbdd8c633

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE c/ S.A.S.

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