considéré que Maître [M], qui ne rapportait pas la preuve lui incombant qu'elle avait valablement procédé à la révision légale du loyer commercial litigieux pour les périodes triennales postérieures à la date

Par déclaration en date du 15 juin 2016, la SNC SDEZ Industries Services a interjeté appel.

Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°390/2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HND2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date

de l'ordonnance de clôture : 02 Mai 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 mai 2023 Date de mise à disposition : 03 octobre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition

Par acte d'huissier du 1er février 2018, la société [Adresse 3] a délivré à la société Le Café Les Brocanteurs un congé avec offre de renouvellement à la date du 30 septembre 2018, contre paiement d'un

du premier étage, - dit que les intérêts au taux légal courant sur les arriérés de loyers seront dus à compter du 9 octobre 2013 et à compter de chaque échéance sur les loyers postérieurs à cette date

La date anniversaire étant la date permettant l'indexation normale du loyer à compter de laquelle le bailleur peut augmenter, celle-ci pourra procéder aux augmentations soit à cette date d'anniversaire

Le bail a été tacitement renouvelé le 11 juin 2010 pour une période de 9 ans.

L'ordonnance de clôture est en date du 24 avril 2018.

qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle

du congé' que 'Cette décision de non-renouvellement vous est donnée pour le motif suivant : Malgré de multiples mises en demeure en date du 03/06/2016, 16/02/2018 et 22/03/2019 pour M.

du 2 juillet 2003 restant inchangées ; - Dire, en toutes hypothèses, que les arriérés de loyer porteront intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du renouvellement par application

l'équipement tous les 7 ans) x (11,050 euros de rente viagère défini selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 pour un homme de 75 ans à la date du premier renouvellement).

EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 21 Septembre 2023, RG 23/00697 Appelante S.A.S.

RIGAULT, avoués assisté de Me Jacques FRANC, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 30 Janvier 2001 D'une part, ET : Madame Michèle Y... veuve Z... prise en tant

le principe du renouvellement du bail précédent.

contraints de se rendre à Pau pour recevoir leurs soins ; une telle annulation immédiate n'aurait eu aucune conséquence négative pour le centre hospitalier ; il y a lieu de prononcer l'annulation à la date

, et qu'au-delà de cette date, seul M.

- refus de renouvellement du bail', stipulant que tout renouvellement à expiration du bail interviendrait pour une durée de douze années, et qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le preneur

Il s'est poursuivi par tacite reconduction passé cette date.