[E] de l'ensemble de ses demandes - Condamné M.

emprunteurs à régler à la société Carrefour Banque la somme de 5 976,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, sans majoration, - débouté les parties du surplus des demandes

- Article D. 633-19-2 pris en application dans sa rédaction constante entre le 13 décembre 2006 et 25 mai 2020 offrant cinq options au conjoint collaborateur : 'Le conjoint collaborateur peut demander

sommes, - débouter les époux [W] de leurs demandes, - les condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, - les condamner conjointement

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 avril, 25 juillet et 5 octobre 2021, Mme E B, représentée par Me Machicote, avocat, demande à la cour :

de communication des points, détaillés par critères (ancienneté dans le grade, ancienneté dans l'affectation, ancienneté dans la demande, nombre d'enfants, motivé pour rapprochement de conjoint) qui lui

sa demande sur le fondement de l'article 266, en lui allouant la somme de 1 000 € qu'elle sollicite voir porter à celle de 3 000 €, mais l'a déboutée sur celui de l'article 1382.

faisant état de blessures ; Que Madame X...connaissait son passé judiciaire et son traitement médical ; Qu'en ce qui concerne l'autorité parentale, il est sorti de prison depuis le 11 août 2012 et en demande

€ 00; - dire et juger que l'ensemble des condamnations susvisées porteront intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance; - débouter la société COSET de l'ensemble de ses demandes

que le conjoint ?

Par un jugement n° 2400753 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

Ils seront en conséquence déboutés de leurs demandes indemnitaires.

Après un autre refus, le témoin a demandé à son conjoint d'intervenir, ce qu'il a fait sans résultat.

Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice

[X] [L] sur le statut de sa conjointe et encore moins sur leurs régimes de retraite respectifs alors que les intérêts des époux à ce sujet pouvaient être divergents.

sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - le débouté de [Z] [R] et de la société CHALLANCIN de l'ensemble de leurs demandes

entretien des enfants ; que cette obligation subsiste tant que l' enfant n' est pas capable de subvenir seul à ses besoins ; que le parent qui assume à titre principal la charge d' enfants majeurs peut demander

- Article D. 633-19-2 pris en application dans sa rédaction constante entre le 13 décembre 2006 et 25 mai 2020 offrant cinq options au conjoint collaborateur : 'Le conjoint collaborateur peut demander