la partie perdante, la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

[I] [X] a refusé d'être acheminé par ce vol, - que dès le 26 mars 2022, la préfecture a sollicité le Pôle central d'éloignement d'une nouvelle demande de réservation de vol, avec une première disponibilité

[W] le 31 mars 2022, l'administration a formulé une demande de routing et l'intéressé est enregistré sur un vol en direction de Madrid du 26 avril 2022.

Par un jugement n° 2400919 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M.

[M] [V] interprète assermenté en langue penjabi, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du trop-perçu de 57 486,02 euros lié à l'arrêté du préfet de police le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à compter

à son égard - condamner l'intimée aux entiers dépens devant la cour d'appel.

Procédure devant la cour : I.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2009 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, Mme C épouse D, représentée par Me Gras (SELAS Agis), avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Mohamed X...

Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés à supporter les entiers dépens de l'instance.

Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2411243 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2201783 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

DEMANDERESSE S.A.S.

Par un jugement n° 2105975 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

C B doit être régularisée, celui-ci n'ayant jamais fait l'objet d'un placement en disponibilité d'office dans l'attente de sa mise en retraite pour invalidité.

La demande de réduction doit être écartée.

saisine de la commission administrative paritaire en vue d'une mise en disponibilité d'office dans l'attente d'une réintégration avec le maintien de son demi-traitement ainsi que la décision implicite