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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[T] doit être débouté de toutes ses demandes contre la société Iratek 92. Sur la responsabilité de la banque Si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

P... demande à la cour de: -déclarer irrecevable la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en son appel nullité, -à titre subsidiaire, déclarer mal fondée la société Banque Populaire Alsace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7e

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

de la procédure suivie devant le juge commissaire et de l'ordonnance qu' il a rendue le 22 décembre 2005 ; Attendu que Maître Z... es qualités conclut à l' irrecevabilité de cet appel- nullité et à

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a36a1876057df5d61f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des éléments suffisamment précis quant aux heures de nuit qu'il prétend avoir accomplies, il y a lieu de le débouter de cette demande ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61609a5954c6ec55cf710213

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - débouté la SCI Magma de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La demande de la salariée de voir prononcer la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge sera rejetée et ce chef de jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94cc3328fa00087a249d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de mise en état rendue par Monsieur le juge de la mise en état le 13 avril 2023 en ce qu'elle a : . rejeté la demande de nullité de l'assignation du 31 mai 2022, . rejeté les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'encontre de la société Idehome France - A titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat intervenu entre les parties : - Débouter les consorts [K] de leurs demandes en ce

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d2809

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Déclaré irrecevables les demandes des époux [K] tendant au prononcé de la nullité du contrat de commande ainsi que du contrat de prêt conclu

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f0008

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

absolue, débouter Jérôme Z... de sa demande, faute pour lui de rapporter la preuve du grief qu'il subit, - si la cour considère que l'assemblée générale du 22 avril 2011 encourt une nullité relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c47

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt-Demande en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul APPELANTS et défendeurs : 1) Madame Y... Z... 2) Monsieur A...

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CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance L'article 114 du code de procédure civile énonce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

- la nullité tirée d'un défaut d'interprète dans le cadre de la demande d'observations préalables au placement en rétention administrative en ce que Monsieur [B] [O] ne parle ni le lit la langue française

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032809c358b2cb485593937

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Commune d'AUBAGNE peut demander à l'égard de RBSNV-ex ABN-AMRO la nullité des contrats de swap mais ne peut agir en responsabilité contre elle à propos des manquements fautifs et préjudiciables commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c846

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X..., son gérant au ... où le commandement de saisie-immobilière lui avait déjà été signifié par le même huissier, - que le jugement est nul pour ne pas avoir répondu aux demandes : de nullité pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e29e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [E] et Mme [Y] [M] épouse [E] de leur demande de nullité de la déchéance du terme ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eec0ab73d7c90739ef3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle affirme que, Monsieur [M] ayant déjà conclu au fond, il n'est pas recevable en sa demande de nullité de la signification.

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CA

Chambre 1 A

628c75e8dfcf1305b332f0da

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société CREDIT LOGEMENT soutient que la demande de nullité du contrat est prescrite, que la nullité a été couverte par les événements ultérieurs et notamment le plan d'apurement intervenu qui a été

Source officielle
CA

11e Chambre B

61627ea338d18b7ebf63d225

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

[S] [K] assistée de son gérant de tutelle a saisi le tribunal d'instance de Nice d'une demande en nullité de cette convention.

Source officielle

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