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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
[T] doit être débouté de toutes ses demandes contre la société Iratek 92. Sur la responsabilité de la banque Si M.
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
P... demande à la cour de: -déclarer irrecevable la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en son appel nullité, -à titre subsidiaire, déclarer mal fondée la société Banque Populaire Alsace
6253ca51bd3db21cbdd8aa7e
2 octobre 2007
de la procédure suivie devant le juge commissaire et de l'ordonnance qu' il a rendue le 22 décembre 2005 ; Attendu que Maître Z... es qualités conclut à l' irrecevabilité de cet appel- nullité et à
19e chambre
6285e1a36a1876057df5d61f
18 mai 2022
des éléments suffisamment précis quant aux heures de nuit qu'il prétend avoir accomplies, il y a lieu de le débouter de cette demande ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur le
Pôle 4 - Chambre 2
61609a5954c6ec55cf710213
9 avril 2014
Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - débouté la SCI Magma de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6d
22 janvier 2025
La demande de la salariée de voir prononcer la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge sera rejetée et ce chef de jugement sera confirmé.
1ère Chambre
659f94cc3328fa00087a249d
9 janvier 2024
de mise en état rendue par Monsieur le juge de la mise en état le 13 avril 2023 en ce qu'elle a : . rejeté la demande de nullité de l'assignation du 31 mai 2022, . rejeté les fins de non-recevoir
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
à l'encontre de la société Idehome France - A titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat intervenu entre les parties : - Débouter les consorts [K] de leurs demandes en ce
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Déclaré irrecevables les demandes des époux [K] tendant au prononcé de la nullité du contrat de commande ainsi que du contrat de prêt conclu
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
absolue, débouter Jérôme Z... de sa demande, faute pour lui de rapporter la preuve du grief qu'il subit, - si la cour considère que l'assemblée générale du 22 avril 2011 encourt une nullité relative
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : Prêt-Demande en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul APPELANTS et défendeurs : 1) Madame Y... Z... 2) Monsieur A...
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193bf
16 octobre 2025
Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance L'article 114 du code de procédure civile énonce qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en
Rétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
- la nullité tirée d'un défaut d'interprète dans le cadre de la demande d'observations préalables au placement en rétention administrative en ce que Monsieur [B] [O] ne parle ni le lit la langue française
Pôle 5 - Chambre 6
6032809c358b2cb485593937
19 janvier 2018
Commune d'AUBAGNE peut demander à l'égard de RBSNV-ex ABN-AMRO la nullité des contrats de swap mais ne peut agir en responsabilité contre elle à propos des manquements fautifs et préjudiciables commis
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal
6253caf3bd3db21cbdd8c846
4 juillet 2007
X..., son gérant au ... où le commandement de saisie-immobilière lui avait déjà été signifié par le même huissier, - que le jugement est nul pour ne pas avoir répondu aux demandes : de nullité pour
686611d3957d68b57534e29e
2 juillet 2025
[T] [E] et Mme [Y] [M] épouse [E] de leur demande de nullité de la déchéance du terme ; - débouté M.
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
Elle affirme que, Monsieur [M] ayant déjà conclu au fond, il n'est pas recevable en sa demande de nullité de la signification.
Chambre 1 A
628c75e8dfcf1305b332f0da
La société CREDIT LOGEMENT soutient que la demande de nullité du contrat est prescrite, que la nullité a été couverte par les événements ultérieurs et notamment le plan d'apurement intervenu qui a été
11e Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d225
13 décembre 2012
[S] [K] assistée de son gérant de tutelle a saisi le tribunal d'instance de Nice d'une demande en nullité de cette convention.
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