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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930db

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

faire l'objet d'une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause et même en appel.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle relève que la désorganisation du chantier l'a contrainte à déplacer le matériel stocké sur le chantier à plusieurs reprises, ce qui a généré des surcoûts, outre les dégradations commises sur les matériaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37d

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[K] fait valoir que : - ses avertissements étaient soit injustifiés, soit irréguliers en la forme et que son licenciement pour faute grave est sans fondement alors qu'il a déjà été sanctionné par des

Source officielle
CA

21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En toute hypothèse, elle fait valoir que le soit disant contrat à durée déterminée s'est poursuivi après son terme, de sorte qu'aucune requalification n'est à solliciter en justice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'état des pièces versées aux débats le salarié ne démontre pas que les mutations dont il a fait l'objet ont été prises pour des raisons étrangères à l'intérêt de la société ou qu'elles ont été mises

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 23 juin 2020, le conseil de prud'hommes, rejetant une demande de requalification de l'emploi tenu par le salarié et déboutant celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04ef

Appel

14 août 2024

14 août 2024

grave, doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il est établi et non contesté que les travaux objets du marché du CHU de [Localité 4] ont fait l'objet d'un surcoût supporté par les entreprises générales, ce au titre de travaux non chiffrés au regard

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; " les litiges afférents aux frais honoraires et facturations de l'assuré ; " les réclamations et dommages découlant d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6493aaa6a2f06030d2587

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ces faits ne permettent pas de caractériser la volonté chez M. [K] de nuire à son employeur, constitutive de la faute lourde.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e0f

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Enfin, le fait que Mme [Y] n'a pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'est pas de nature à ôter le caractère de gravité à la faute commise, l'employeur n'ayant nullement l'obligation de prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Il fait valoir que les demandes principales de Mme X... en réintégration et paiement des salaires depuis le 1er janvier 2012 ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts , exactement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que la garantie des ACM n'est due que pour les périodes pour lesquelles la société [E] a fait l'objet de mesure de restriction d'accueil du public c'est-à-dire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dfcdc6046d47634b48

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87917

Appel

25 avril 2005

25 avril 2005

du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, il dispose des clefs du local à l'année et y laisse son stock et son matériel ; que la municipalité lui fait payer les abonnements divers et les charges à l'année

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592ddf4f06387a26ce7646

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64364d4f29c3df04f589a528

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

IN LIMINE LITIS Sur la prescription le demande de dommages et intérêts tirée de la rupture du contrat de travail : L'employeur fait valoir que la demande de dommages et intérêts tirés de la rupture

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695ac

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.

Source officielle

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