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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930db
25 mars 2016
faire l'objet d'une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause et même en appel.
8ème chambre
6a0ea0eecdc6046d47669bfb
20 mai 2026
Elle relève que la désorganisation du chantier l'a contrainte à déplacer le matériel stocké sur le chantier à plusieurs reprises, ce qui a généré des surcoûts, outre les dégradations commises sur les matériaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37d
1 mars 2017
[K] fait valoir que : - ses avertissements étaient soit injustifiés, soit irréguliers en la forme et que son licenciement pour faute grave est sans fondement alors qu'il a déjà été sanctionné par des
21e chambre
5fda1970c51e7e5d54298982
26 septembre 2019
En toute hypothèse, elle fait valoir que le soit disant contrat à durée déterminée s'est poursuivi après son terme, de sorte qu'aucune requalification n'est à solliciter en justice.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Chambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
En l'état des pièces versées aux débats le salarié ne démontre pas que les mutations dont il a fait l'objet ont été prises pour des raisons étrangères à l'intérêt de la société ou qu'elles ont été mises
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Par jugement du 23 juin 2020, le conseil de prud'hommes, rejetant une demande de requalification de l'emploi tenu par le salarié et déboutant celui-ci de sa demande de dommages-intérêts pour manquement
66c4318a9b20f4eee56c04ef
14 août 2024
grave, doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
Il est établi et non contesté que les travaux objets du marché du CHU de [Localité 4] ont fait l'objet d'un surcoût supporté par les entreprises générales, ce au titre de travaux non chiffrés au regard
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; " les litiges afférents aux frais honoraires et facturations de l'assuré ; " les réclamations et dommages découlant d'une obligation
Chambre 4-6
62d6493aaa6a2f06030d2587
15 juillet 2022
Ces faits ne permettent pas de caractériser la volonté chez M. [K] de nuire à son employeur, constitutive de la faute lourde.
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0f
1 août 2024
Enfin, le fait que Mme [Y] n'a pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire n'est pas de nature à ôter le caractère de gravité à la faute commise, l'employeur n'ayant nullement l'obligation de prononcer
6253cc88bd3db21cbdd906a7
14 mai 2013
Il fait valoir que les demandes principales de Mme X... en réintégration et paiement des salaires depuis le 1er janvier 2012 ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts , exactement
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que la garantie des ACM n'est due que pour les périodes pour lesquelles la société [E] a fait l'objet de mesure de restriction d'accueil du public c'est-à-dire
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9dfcdc6046d47634b48
14 janvier 2026
La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
6253c934bd3db21cbdd87917
25 avril 2005
du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, il dispose des clefs du local à l'année et y laisse son stock et son matériel ; que la municipalité lui fait payer les abonnements divers et les charges à l'année
Sociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7646
18 octobre 2024
Chambre sociale-2ème sect
64364d4f29c3df04f589a528
11 avril 2023
IN LIMINE LITIS Sur la prescription le demande de dommages et intérêts tirée de la rupture du contrat de travail : L'employeur fait valoir que la demande de dommages et intérêts tirés de la rupture
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695ac
28 avril 2017
les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.
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