[A] [H] a légué à Mme [C] [B] la quotité disponible incluant la totalité du mobilier.

Il n'est pas contesté ni contestable que le bien soit un bien indivis puisque la donation invoquée par M.

disponible de mes biens à M.

d'inscription au répertoire général : 14/06952 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/15341 APPELANTE Madame [A] [K] [G] en sa qualité

Par ordonnance du 11 janvier 2022, la présidente de la chambre de la famille, statuant en qualité de juge de la mise en état, a enjoint les parties à rencontrer un médiateur en vue d'une médiation qui

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par testament olographe du 3 janvier 1992, il avait : -maintenu à son épouse le bénéfice de la donation entre époux consentie par acte notarié du 16 avril 1973, -légué à son fils Q...

du Dr OMEZ d'un jugement prononcé le 13 octobre 2005 par le conseil des prud'hommes de Roubaix qui, statuant sur les demandes formées par Jean-François Y... qui avait été embauché le 4 juin 2002 en qualité

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assistée par Me Pierre GIULIERI, avocat au barreau de NICE Madame [G] [D] veuve [U] en qualité

Louis H..., décédé le 17 juin 1980, et dont elle ne démontre pas elle-même l'avoir régularisé et en quelle qualité -vu l'article 1110 du code civil -déclarer nul le procès-verbal de bornage de M.

[P] [X] de s'acquitter d'une soulte d'un montant de 9.349,69 euros correspondant à l'excédent perçu sur la quotité disponible. M. 

[E] [J] avait rédigé un testament aux termes duquel elle léguait à sa fille [V] [S] la quotité disponible maximum prévue par la loi et demandait également que son véhicule Alfa Roméo et son 4X4 Opel reviennent

[U], qui a rempli un contrat moral auprès de son père, -l'attribution à Monsieur [Q] [U] des quarante-neuf parts sociales en nue-propriété qu'il détient dans la SCI UNIJIC ne constituant pas une donation

Mme [Q] [R] a été engagée par la société Façonnable, pour une durée indéterminée à compter du 1er février 1985, en qualité de vendeuse sans contrat de travail écrit.

[J] [H], légataire de la totalité de la quotité disponible. [E] [H] est décédée le 28 novembre 2018 à [Localité 5], laissant pour lui succéder ses deux enfants Mme [D] [H] épouse [Z] et M.

[A] [L], [E] [N], [H] [K] et [G] [K] aux entiers dépens, Subsidiairement, - dire et juger que Mme [P] [N] est fondée à solliciter la réduction du testament applicable à la quotité disponible en application

l'article 757 B du CGI, les versements effectués sur le contrat par l'assuré après son 70ème anniversaire étaient soumis à des droits de mutation, - juger que la compagnie AXA France Assurances, en sa qualité

disponible de ses biens, - par acte du 25 janvier 2005, fait donation par préciput et hors part de la nue-propriété d'une maison et de divers avoirs.

égales, excluant le Fond de Dotation de Contribuables Associés ainsi que l'Institut pour la Justice.

Le 04 février 1992, le couple s'est, par acte notarié, consenti une donation entre époux laissant au choix du conjoint survivant le choix entre les 3 quotités disponibles spéciales prévues entre époux