euros bruts outre 13 384,60 euros bruts de congés payés afférents ; A titre subsidiaire, -condamner la Société Générale, venant aux droits du Crédit du Nord à lui régler la somme de 50.400 euros à

Aux termes de l'article 65 de cette convention collective 'clause de non - concurrence' , le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, d'exercer pour

* congés payés y afférents : 3.051,95 euros. * indemnité pour non-respect du temps de travail, contingent d'heures supplémentaires, repos hebdomadaires et astreintes : 6.000 euros.

Dans ces conditions, la société RATP Développement considère que la violation de la clause de non-concurrence est caractérisée.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur le rappel de salaire relatif aux congés payés non pris Mme [X] soutient que le décompte fourni par la société révèle qu'elle avait acquis fin juin 2011, 111 jours de congés non pris représentant une

dans des conditions fautives.

- Sur le droit applicable au litige Les parties s'accordent pour reconnaître que le droit applicable à leur différend est le droit camerounais.

jour de retard - de sa demande en frais non répétibles de procédure de 1500 euros a fait droit à sa demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et a condamné M.

Il précise qu'en sa qualité de gérant mandataire, il ne pouvait, ni dans son activité commerciale, ni dans ses conditions de travail (durée minimum de travail, répartition des horaires, congés payés

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

congés inscrits sur son compte épargne-temps non pris avant son admission à la retraite du fait de son accident de service, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ; 4°) de

Sur ce, Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

de droit privé.

[S], clause de non-concurrence qui remplit les conditions de validité'; ''juger en tout état de cause, le comportement déloyal, et l'intention de nuire de M.

En outre, selon l'article L3245-1 du code du travail, 'l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

aux tâches qui lui sont confiées.