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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02366_20251031
31 octobre 2025
Toutefois, la seule production d’une attestation de son frère ne suffit pas à établir la réalité et l’actualité des risques ainsi invoqués.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
Par suite, faute pour la société Urbame d'établir la réalité des démarches accomplies et des coûts qu'elle aurait supportés à ce titre, la commune de Monneren est fondée à soutenir que c'est à tort que
Pôle 1 - Chambre 11
6630898003169600084135a0
29 avril 2024
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
Rétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec36
19 octobre 2025
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B ait, ainsi qu'il ressort du point précédent, présenté des versions différentes pour sa défense ne suffit pas, par elle-même, à établir la réalité des reproches qui lui sont adressés alors que sa première
4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
par le préfet en première instance, indiquant que la décision du 4 février 2020 a été notifiée à l'intéressé le 13 février 2020, suffisaient, en l'absence de preuve contraire apporté par l'intimé, à établir
4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
I C qui, dès son arrivée, a été interpelé, mis en examen et placé en détention, mais n'a rien avoué, n'ont pas permis d'établir la réalité d'un tel projet.
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
Il expose, qu'en raison du lien de parenté les unissant, il était dans l'impossibilité morale d'établir un écrit.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01428_20221208
8 décembre 2022
Il peut également être tenu pour établi que M.
6ème Chambre
DCA_24PA01080_20240507
7 mai 2024
, ne permettent toutefois pas d'établir sa résidence continue en France pendant les années 2021 et 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire permet d'établir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03052_20230324
24 mars 2023
2019 et une attestation de la main de sa sœur faisant état d'actes homophobes dirigés contre lui par les membres masculins de sa famille, toutefois, ces éléments ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir
1ère Chambre
DCA_22VE00615_20230711
11 juillet 2023
S'il soutient qu'il a été empêché de produire des documents établissant la réalité de sa situation affective et ses garanties de représentation, les dispositions précitées n'instaurent pas un tel droit
ORCA_23MA00765_20230821
21 août 2023
Toutefois, à supposer même établie la réalité de sa présence en France depuis cette date, cette circonstance ne saurait, à elle seule, démontrer la réalité des liens qu'elle a effectivement noués sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
Enfin, le requérant s'abstient d'établir la réalité des activités qu'il pratiquait avant de subir l'accident en litige.
68919195cc6ad3ccb24aed3d
2 août 2025
Il suffit que l'administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l'éloignement de l'intéressé.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
7 mai 2026
Toutefois, alors que l'affaire a été renvoyée à l'audience d'incident du 28 avril 2026 pour justifier de ce paiement, les parties n'ont ni conclu ni produit le moindre élément de preuve permettant d'établir
Pôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
l'intéressée ; que cette incohérence tirée de l'acte lui-même le prive de toute force probante en application des dispositions de l'article 47 du code civil ; Considérant par ailleurs que cet acte ne peut établir
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b6
26 janvier 2011
précisément la déclaration de ce dernier selon laquelle il aurait fait un pas en avant pour montrer à Monsieur Abdelkrim X...qu'il était déterminé et qu'il était un peu menaçant ne saurait suffire à établir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02464_20220819
19 août 2022
Il soutient que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec la réunifiante ne peuvent être regardés comme établis ainsi qu'il le démontre dans sa requête d'appel.
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