Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

APPELANT Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Non représenté INTIME Monsieur [P] [G] né le 06 octobre 1970 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité Capverdienne Non comparant, représenté

N° RG 24/00203 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMXA Nom du ressortissant : [B] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 06/24 n° RG : 23/0023

contestable méritait un examen par le juge du fond.

appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; - que l'ordonnance de mise en accusation du chef d'homicide volontaire sur la personne de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 16 décembre 2022.

[L] de ses demandes aux motifs que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle considère qu'il faut se baser sur le dernier examen réalisé en physique et non sur un examen fictif. Elle demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.

, et, pour son assuré Jean-Pierre X..., la somme de 80,50 F, outre la somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue le 10 février 2022 par le magistrat instructeur. Par requête en date du 23 mai 2022, M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Dossier n 07 / 01073 AMP Arrêt no : X...

En effet, la procédure pénale invoquée par [E] [P] concerne des faits d'escroquerie reprochés à un individu non identifié, tandis que la présente action concerne la responsabilité de la banque et le respect

civile, que la faute pénale non-intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable et qu'il n'est justifié d'aucun dépôt de plainte, ni enquête pénale; - que la cause de l'accident de la route dont

Mme B a été admise au maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2023. Vu les autres pièces des dossiers.