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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6163abe4379f4722fa1c51d4
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Dans ces conditions, l'accident du travail survenu le 1er avril 2004 à [C] [L] n'est pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la S.A.R.L. CARTAIX LOGISTIQUE.
Source officielle14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c59e
26 avril 2017
26 avril 2017
de la faute inexcusable de son employeur suite à son accident du travail du 28 juillet 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94388
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Sur la faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a81
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Ayant introduit une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, un procès verbal de non conciliation a été établi le 18 octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
inexcusable de son employeur ; Le 14 juin 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a imputé l'accident du travail subi le 3 octobre 2001 à la faute inexcusable de l'employeur la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
2 octobre 2002
de l'article 452-1 du Code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie".
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87445
31 mai 2004
31 mai 2004
inexcusable de nature à exclure la responsabilité de son employeur ; Madame X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur , de fixer à
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le salarié a recherché la faute inexcusable de l'employeur qui a été placé en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9052
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le salarié a saisi le 31 décembre 2020 le pôle social d'un tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans son accident du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] [G] ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute inexcusable à l'origine de son accident, la présomption de faute inexcusable ne peut s'appliquer en l'absence d'affectation sur un poste
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8696b
19 février 2003
19 février 2003
Estimant que l'accident du travail dont il avait été victime était due à une faute inexcusable de l'employeur ,Mesdames Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
de la majoration de rente évalué au jour où la juridiction statue et l'indemnisation des préjudices en lien avec la faute inexcusable.
Source officielleChambre 4-8
5fdb81dab141e7603a74ca8d
27 février 2019
27 février 2019
Il a fait appel du jugement réputé contradictoire du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 13 janvier 2017 qui a déclaré irrecevable son action, aux fins de reconnaissance des fautes inexcusables
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en oeuvre de la présomption de faute inexcusable de l'employeur qu'il invoque.
Source officielle3e chambre sociale
679331d831df9338379d27eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
inexcusable de l'employeur intentée par le salarié ; dit que l'accident du travail dont a été victime le salarié le 15 juin 2011 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; fixé au maximum légal
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa6
16 avril 2003
16 avril 2003
Estimant que son accident du travail était du à une faute inexcusable de l'employeur ,Sa'd GANA, après échec de la tentative de conciliation organisée par la Caisse , a porté le litige devant le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence, il convient de dire que la présomption de faute inexcusable doit s'appliquer et la faute inexcusable de la société [15] sera donc retenue.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f10
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur : M.
Source officielleChambre pôle social
69707658cdc6046d47127d7b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur a été déclarée recevable.
Source officielleChambre 4-8
6014f1629253781075c1bc34
29 janvier 2021
29 janvier 2021
La société ELITT soutient, à titre principal, l'absence de faute inexcusable imputable à l'employeur, d'une part, en ce qu'il n'existe pas de faute inexcusable présumée et d'autre part, en ce qu'il n'y
Source officiellePage 37 sur 269