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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
de la dette de CELLANOL, d'un montant de 3.500.000 F sur six ans avec pour garantie un nantissement des actions de la SA KIEBERG, un nantissement du fonds de commerce de la société CELLANOL et la fourniture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt.
1ère chambre civile A
5fda37c798b1f77de5e8eedd
12 septembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRÊT DU 12 Septembre 2019 APPELANTS : Me [L] [S], ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
La société Cofigeo est une holding spécialisée dans le domaine de la production et de la distribution de plats cuisinés appertisés.
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
La société la Héliconia France a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Gap du 30 mars 2022. 11.
5ème Chambre
69737548cdc6046d476b4a11
22 janvier 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2025 prorogé au 22 janvier 2026.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
La société WP France 24 propose également un plan de bridage pour l’éolienne E5, qu’elle propose d’étendre à l’éolienne E6, ainsi que la mise en place d’un suivi de la mortalité des chiroptères et de leur
17e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9d
5 juillet 2023
DUPUIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition
3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
En l'espèce, le dol a été retenu au motif de l'absence de livraison de la machine commandée. Toutefois, il est relevé que M.
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
Ils soutiennent qu'en vertu de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, les dispositions réglementaires prévoyant leur mise en place auraient dues être précédées d'une procédure de consultation
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
partie du réseau ainsi que des marchandises mises à la disposition des gérants pour être vendues.
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
en place par la société Argo groupe forment un ensemble et que l'intrication des sociétés mises en place par M.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
DJENANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C.
8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
V- Sur les dégradations des véhicules : Selon l'article 9 du contrat, le sous-traitant doit faire toute réserve concernant l'état des fournitures mis à disposition le jour de leur prise en charge.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
Selon elle, les activités des agrégateurs de contenu sur Internet permettent également de réaliser l'objectif, rappelé au point 23 de l'arrêt CV Online Latvia, consistant à stimuler la mise en place de
Chambre Sociale-Section 1
6346593ac024d1adffef754c
11 octobre 2022
[B] soutient que les deux lettres d'avertissement lui ont été remises en main propre le même jour, aucune mention ne figure sur la date de la remise en main propre et que d'autre part M.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
Sur le harcèlement moral : - la vidéosurveillance a été mise en place pour des raisons de sécurité et n'était pas utilisée pour contrôler l'activité des salariés ou les sanctionner, - contrairement
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d6
6 juillet 2022
[F] a été placé en arrêt de travail du 25 avril 2015 au 19 juillet 2015 et a repris le travail le 20 juillet 2015.
66162be399851e0008f1e6a4
Chambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
Le 6 février 2018, il a été placé en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu.
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