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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ; - une déclaration au titre de la loi sur l'eau aurait dû précéder la création du plan
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e9
2 avril 2020
F... de la gestion des portefeuilles de l'entité de [...], reprise par M. H... de la gestion des portefeuilles de l'entité de [...]).
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
CONSEIL et exerceraient la même activité principale de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
GESTION HOTELIERE.
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi l'a informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion
6253c974bd3db21cbdd885ed
28 septembre 2006
Au soutien de son appel, Maître X..., es qualités, fait notamment valoir : - que le fait de ne pas régulariser la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est une faute de gestion ; qu'en
Juge des référés
ORCA_24VE00394_20250116
16 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-capverdien relatif à la gestion des flux migratoires et au développement solidaire
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Il en va de même, pour le même motif, de la dégradation de son état de santé " depuis plusieurs mois " attestée le 7 novembre 2016 par son médecin traitant.
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
[M] constitue une faute de gestion qui a participé à l'aggravation du passif. Il convient par conséquent de confirmer le jugement de ce chef. b) Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière. M.
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
caractère irrégulier, non sincère et incomplet ; La gestion contraire à l'intérêt social Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal M.
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Elle a modifié ses statuts, le 30 septembre 2013, ajoutant à son objet social l'" acquisition, cession, location, gestion, exploitation de bateaux de plaisance ", et pris en crédit-bail un navire de plaisance
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
Sur la gestion irrégulière fondée sur le non-paiement régulier des cotisations sociales et des créances fiscales, et rappelant une nouvelle fois avoir pris ses fonctions de gérant à compter du 30 novembre
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser, d’une part, la somme de 181 396 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion irrégulière
653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Le département de la Nièvre soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation sur le point de savoir si la même décision aurait pu être prise en l'absence des motifs regardés
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; - le protocole relatif à la gestion concertée
Pôle 5 - Chambre 6
61638eef0d12e998c06d9d4c
17 septembre 2010
dépositaire et BIGT Gestion le gérant, -des parts du fonds Delta 8 dont Delta Banque était dépositaire et la société Orsay Gestion le gérant, -des parts du fonds Marseillaise Entreprise 2 dont la
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
du temps de travail au centre hospitalier du pays salonais ainsi que son application dans le guide gestion du temps de travail, de reconnaître le temps de travail des agents postés soumis à relève, en
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
plusieurs attestations d'hébergement différentes et incohérentes ayant été produites, que l'intéressé a expressément déclaré s'opposer à son retour en Allemagne, et que par ailleurs, la situation irrégulière
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