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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55b56c9f0d0f8b6f2e3
9 janvier 2023
Le 24 décembre 2022 à 1 heure 30, ce bateau allumait son AIS (Automatic Identi'cation System) permettant de le localiser sur les radars dans les eaux territoriales françaises et i1 actionnait un appel
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644cb55c56c9f0d0f8b6f2fb
644cb55c56c9f0d0f8b6f2ff
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
; – la préfète ne pouvait, sans erreur d’appréciation, fonder le refus d’autorisation en litige sur l’altération des paysages, en ce que le contexte paysager est dépourvu d’intérêt particulier à l’identité
Chambre des Etrangers
62cfb26d548bc59fcf4f1174
5 juillet 2022
[T] expose ne pas pouvoir retourner au Bangladesh, son père est vivant mais sa mère est décédée de la Covid en 2021.
ETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad95
3 octobre 2023
son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 octobre 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE
Rétention_recoursJLD
65b0bcbe8d0ccf000877e5dd
23 janvier 2024
Il expose qu'il a quitté la GUINEE parce qu'il n'y avait pas de travail là -bas, qu'il a d'abord séjourné en Italie.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
La SA BNP Paribas expose qu'elle a consenti à M.
4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
Le projet d'aménagement et de développement durables mentionne que, pour éviter le mitage et préserver le paysage et l'identité viticole, il sera prévu de préserver intégralement certaines parcelles en
DCA_21TL01392_20230629
652a306b7ed1ea8318112479
13 octobre 2023
Le préfet du Pas de Calais expose les moyens suivants : Il ressort du procès verbal de contrôle établi par les services de police le 10 10 2023 à 08h40 les termes suivants : 'Nous trouvant zone de la
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
Elle expose être la fille de Mme [Z] [I], née le 19 janvier 1945 à [Localité 7] (Algérie), française pour avoir été touchée par l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles () dont l'expropriation est nécessaire
Rétentions
69d49295cdc6046d475e68d4
4 avril 2026
président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier, EXPOSE
695cbba075782d5f06f0138a
3 janvier 2026
président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Naïma DIGINI, greffier, EXPOSE
6979b1dacdc6046d47f220d3
27 janvier 2026
par Me Teta AGBE qui a eu la parole en dernier En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE
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