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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
le revenu, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé
Pôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
Le Share Purchase Agreement (contrat d'achat d'actions) finalisant à l'acquisition du Projet Amber par Qair et RGreen a été conclu le 3 décembre 2018. 10.
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
V-B7E-CCVAS Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE - RG n° 2019002168 APPELANTE MECARUNGIS SOCIETE INFORMATIQUE DE GROSSISTES EN PRODUITS AGRO
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
seul fait que Mme A... ait régulièrement renseigné les heures qu’elle réalisait sur le logiciel ou le fichier Excel et qu’elle ait informé à plusieurs reprises son employeur de la surcharge de travail induite
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c11
3 octobre 2006
les époux Z... avec la quote-part correspondante des parties communes générales dont l'addition reste une fraction de celles-ci ; de plus, il n'est pas indifférent de relever que le cédant a lui-même agréé
6253c998bd3db21cbdd88c15
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
sur le fait que le projet traduit une véritable transition agro-écologique, qu'il a été élaboré dans un contexte remarquable de concertation et a abouti à un partage exemplaire de gouvernance ; quant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
Le psychiatre agréé mandaté a conclu dans son expertise que " la notion de souffrance physique induite par sa pathologie scapulaire et de souffrance psychique induite par ce travail statique qui lui avait
12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c09
13 avril 2023
des Tropiques 9", ainsi que ses 'chèques de 817 € à l'ordre de Diane' et de '50.700 € à l'ordre du Portefeuille Industrie des Tropiques'.
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
ne permettent pas d'estimer que les époux [B], comme les autres gérants -au demeurant dénommés « gérants salariés de succursale » - doivent être exclus du champ d'application de la convention des industries
1re Chambre B
61609a4954c6ec55cf71011a
15 mai 2014
Il eut été judicieux, pour satisfaire à la fois à une réalité économique et à l'esprit de la loi, de distinguer statutairement parts d'industrie et parts de capital.
Chambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b76
22 avril 2025
cadre d'une consolidation concomitante à une installation dans le cadre familial, location par divers propriétaires au profit de l'Earl DE [...] et BAIL Safer au profit de l'Earl DE [...], l'exploitant agréé
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee2698309f
9 octobre 2024
[Y] sur le poste de qualiticien achat sur le site de [Localité 9] Indret a été retenue par la société le 4 octobre 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
. *** FAITS et PROCÉDURE Les [11] (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), agréés par l'autorité administrative (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
6253c85dbd3db21cbdd85116
28 avril 2000
distributeurs d'après des critères objectifs et de caractère qualitatif fixés de manière non discriminatoire et ayant pour effet de réserver la vente des produits d'une marque aux seuls revendeurs agréés
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
En l'espèce, Mme Anne X... a signé le 13 août 2013, avec Pôle Emploi, l'AGEFOS PME prise en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé prévu par l'article L 6326-2 précité, la chambre de commerce et
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
appliqué à ce dernier montant le coefficient de 1,25 prévu au a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le requérant n'étant pas adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés
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