COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° 2024 - 259 N° RG 24/06513 - N° Portalis

en cause le principe de sécurité juridique des accords ; la loi du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret du 1er avril 2011 délimite le droit d'agir en justice en le restreignant aux seuls avoués qui

ayant pour avocat Cabinet URBINO ASSOCIES - Me Jean DI FRANCESCO- avocat au barreau de Paris -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR lors de l'audience publique des débats, tenue le 30 janvier

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Les époux [J] ont cessé de payer les loyers à compter du mois de mars 2018 et jusqu'au 7 janvier 2019.

ENTRE : Monsieur [E] [O] né le 28 Avril 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Appelant Non comparant représenté par Me Marion PUISSANT, avocat commis d'office

ENTRE : Madame [N] [K] née le 22 Janvier 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Maître Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis

A valable du 22 juillet 2022 au 22 janvier 2023.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

La loi du 6 janvier 1978 et le règlement RGPD sont rappelés.

Les dispositions de l'article 27 de la loi informatique et libertés ont été respectées.

b) Sur la licéité des enregistrements clandestins du salarié et de M. [O] [K] produits en pièce n° 12, sous-pièces n° 25 et 26 La preuve est libre en matière prud'homale.

[T] lors de la signature de l'acte de garantie d'actif et de passif du 6 décembre 2019 n'est entaché d'aucun vice du consentement ; Constater, dire, juger qu'au terme de cet acte, M.

Dans ce litige, les parties s'accordent pour appliquer la loi française et principalement les règles issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient en outre que : - la CLAC a illégalement consulté les informations du fichier du traitement d'antécédents judiciaires ; - il invoque l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

2022 ; - qu'après le rejet de sa demande d'asile le 31 janvier 2020 et postérieurement à son incarcération, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine le 21 janvier

des Alpes-Maritimes le 15 janvier 2015.