Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

... est prévenu d'avoir à MAZERES en tout cas sur le territoire national en décembre 2003 et décembre 2004 et depuis temps non prescrit, trompé sur les qualités substantielles du vin de table, Infraction

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR En vertu de l'article R 412-12 du code de la route, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter

Brigitte De nationalité française Chauffeur routier Demeurant Chez Mlle A... Sophie-...

Noël coupable de RECIDIVE DE VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION, le 28 / 12 / 2005, à ATHIS DE L'ORNE, infraction prévue par les articles 311- 4 8, 311- 1 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ces faits sont constitutifs d'infractions fiscales. Elle expose :.

débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Elle soutient en outre que toute infraction au domaine public routier donne naissance à l'action publique et à l'action civile, que cette dernière tend à obtenir la réparation du dommage causé au domaine

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ( IDCC 16).

Les faits caractérisent un erreur de conduite mais non une faute ; Mathieu X... n'a pas commis d'infraction ; il a effectué une manoeuvre inadaptée à son véhicule.

intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 6 bis de la Convention de Paris, A titre principal, - juger que

Cette infraction entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Henri Y... né le 13 Janvier 1940 à LAUDUN (30290) Route de Barjac - B...

Ce même, 16 novembre 2016, vous avez détruit le fourgon neuf mis à votre disposition à cause de votre conduite inappropriée au vu des routes empruntées.

[H] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, Vu l'appel interjeté le 8 mars 2023 par M.

Les douanes considèrent que les marchandises en cause, majoritairement des pièces de métal trouées n'étaient pas clairement identifiables comme des parties de turbocompresseurs, ni reconnaissables comme

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme du 17 janvier 2018 mentionne la présence d'une « construction neuve d'une emprise au sol de 102,70 m² » alors que les photographies aériennes de mai