Lakhdar A... et la SARL Café Hôtel de Franche-Comté selon acte extra-judiciaire du 22 mai 2014. Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit M.

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité... » 3 ' Cela étant posé, il ressort des pièces produites par les parties, que dans l'acte introductif d'instance

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] soutient que l'appelant ne démontre aucune atteinte à ses droits justifiant l'annulation de l'assignation devant le juge de l'exécution.

Elle observe que nonobstant les dispositions de l'article 415 du NCPC la règle "nul ne plaide par procureur" doit s'appliquer dès lors que le GITT n'a pas, dans l'acte introductif d'instance, indiqué le

Sur l'annulation des deux prêts. Pour conclure à l'annulation des deux prêts dont la réclamation aux associés des soldes impayés est l'objet de la présente instance, il est soutenu que M.

à la cour de : à titre principal, - juger que l'assignation introductive d'instance que la SCM Saint André lui a fait signifier le 10 juin 2024, et son acte de signification remis à étude sont

[F] [M] irrecevables à agir faute de publication des actes introductifs d'instance délivrés à la Commune de [Localité 16], M. [S] [H], Mme [C] [I] épouse [H], M. [W] [K], Mme [N] [J], M.

R.G. 09/05326), à l'égard de la société MSI dans l'appel du jugement du 31 mars 2009 ayant rejeté la demande d'annulation en assemblée générale du 26 avril 2008 (dossier de première instance n° 08/01902

de sursis à statuer, rejeté encore la demande de mainlevée, débouté la société de financement de sa demande de dommages et intérêts, et condamné la demanderesse à payer à cette société la somme de

Au vu de ces circonstances, il y a donc lieu d'annuler l'exploit introductif d'instance du 6 décembre 2024, et, par voie de conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée pour défaut de saisine régulière

Par acte d'huissier du 26 novembre 2013, [D] [I] a fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

, - débouter la société Ntico Technology de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet l'acte introductif d'instance et partant l'ensemble des actes subséquents, y compris le jugement, -

Ils soutiennent en effet que la demande indemnitaire formée en première instance n'était que la conséquence de l'annulation du contrat d'investiture de l'arbitre pour dol demandée par la société AGI et

Sur les demandes d'annulation : Il est établi que Madame Danièle Y..., Madame Jeanine X... veuve Y..., Madame Michèle Y... épouse Z... et M.

Par acte d'huissier du 7 décembre 2015, la SCI La Pergola a assigné la société Nexity Studea devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner à lui verser notamment la somme

qu'ils s'apprêtaient à engager, les époux [C] [P] et [M] [U] ont fait assigner celui-ci ès-qualités ainsi que la société Cofidis venue depuis aux droits de la société Sofemo par actes introductifs d'instance

Vu le jugement en date du 19 mars 2009 par lequel le tribunal de grande instance d'Ajaccio a dit et jugé l'action recevable, débouté les consorts Z.../ X... de leur demande d'annulation de la résolution

de l'ordonnance de référé en raison, soit de la nullité de l'acte introductif d'instance, soit pour non respect du principe du contradictoire ; Vu les conclusions en réponse de la société BERNARD KRONE

Aussi son intervention volontaire peut-elle être reçue en application de l'article 554 du code de procédure civile Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : Au soutien de cette