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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6316e2b04147b94f1307fedc
5 septembre 2022
Le 29 juin 2021, le contrat de travail de madame [N] est rompu conventionnellement mais la SAS Proman Management a maintenu toutefois la clause de non-concurrence prévu dans son contrat de travail pendant
6e Chambre D
60368526d641e62874312eb1
14 octobre 2015
Elle a précisé que lors de la réunion tenue par ledit conseil le 3 septembre 2014, ayant donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation, le docteur [N] a tenu des propos, non consignés, selon lesquels
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e42
5 avril 2025
, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer
67f9f705190d73a10ce27e44
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
[A] [B] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.
Chambre 3-3
6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc
21 mai 2026
[H] au titre du prêt foncier liberté de 87 600 euros, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.
2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Pôle 2 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036836
14 février 2012
Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription, condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme [O] la somme de 10
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public G2P à la demande de première instance, tirée de l'absence de qualité pour agir de M.
ETRANGERS
697468dccdc6046d4785bf14
24 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu
CHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e7
3 octobre 2023
entrepris et statuant à nouveau, de : - dire qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral - juger que la SNC LIDL a manqué à son obligation de sécurité - juger en conséquence
63c6499bbe43307c9013b22d
16 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 7 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a: -condamné madame [C] [F] épouse [D] à payer à monsieur [I] [D] la somme de 239 692 euros au titre de
Pôle 4 - Chambre 6
616348f9543823d76b03179e
11 mars 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MARS 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2002411 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le
4ème chambre
6176e1adb39757676f46170f
9 mai 2011
que la MAIF reprend en premier lieu la fin de non-recevoir qu'elle avait sans succès soulevée en première instance et tenant au défaut de qualité à agir de M. & Mme [X] qui, selon elle, ne justifient
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
non déduites, à M.
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89691
28 novembre 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2006 No : No RG : 05 / 03349 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux
2ème chambre
DCA_20TL03169_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement du 26 juin 2020, dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e0
10 octobre 2025
Le Florin, Ecartant les moyens soulevés par la société locataire, Condamnons la S.C.I. Lofe à payer à la S.C.I.
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