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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6316e2b04147b94f1307fedc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le 29 juin 2021, le contrat de travail de madame [N] est rompu conventionnellement mais la SAS Proman Management a maintenu toutefois la clause de non-concurrence prévu dans son contrat de travail pendant

Source officielle
CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eb1

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Elle a précisé que lors de la réunion tenue par ledit conseil le 3 septembre 2014, ayant donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation, le docteur [N] a tenu des propos, non consignés, selon lesquels

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e42

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e44

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[A] [B] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de solliciter l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] au titre du prêt foncier liberté de 87 600 euros, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02895_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e5ada3e3d3066036836

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription, condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme [O] la somme de 10

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public G2P à la demande de première instance, tirée de l'absence de qualité pour agir de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468dccdc6046d4785bf14

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

entrepris et statuant à nouveau, de : - dire qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral - juger que la SNC LIDL a manqué à son obligation de sécurité - juger en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63c6499bbe43307c9013b22d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 7 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a: -condamné madame [C] [F] épouse [D] à payer à monsieur [I] [D] la somme de 239 692 euros au titre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616348f9543823d76b03179e

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MARS 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2002411 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le

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CA

4ème chambre

6176e1adb39757676f46170f

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

que la MAIF reprend en premier lieu la fin de non-recevoir qu'elle avait sans succès soulevée en première instance et tenant au défaut de qualité à agir de M. & Mme [X] qui, selon elle, ne justifient

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

non déduites, à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89691

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2006 No : No RG : 05 / 03349 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03169_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un jugement du 26 juin 2020, dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le Florin, Ecartant les moyens soulevés par la société locataire, Condamnons la S.C.I. Lofe à payer à la S.C.I.

Source officielle

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