[B] a fait l'objet d'une interpellation le 24 avril 2026 à [Localité 3].

Par jugement du 22 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit le recours de M.

[F] demande à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» et de «'constater'» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, «'d'infirmer partiellement le jugement entrepris

pas lieu de « statuer », mais auxquels il a tous été répondu par motifs propres ou adoptés.

[M] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS En droit l'article 546 du code de procédure civile dispose que': «'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Le délibéré a été prorogé au 03 juin 2026.

[R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Est entaché d'irrégularité le jugement qui a prononcé, à tort, un non-lieu à statuer. 3.

Par dernières conclusions du 29 septembre 2018, la société CITC demande à la cour, outre des demandes de «'constater'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, d'infirmer

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

L'intimée démontre ainsi qu'une altercation a eu lieu ce jour-là entre M. [N] [L], qui a été blessé et un agent de sécurité et que M.

Il y a lieu de statuer, immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les moyens présentés par M. B... devant le tribunal administratif et en appel. Sur les conclusions à fin d’annulation : 5.

La société [1] soutient que Mme [E] avait bien le statut de cadre dirigeant et qu'il y a donc lieu de la débouter de ses demandes.

En l'espèce, le préfet n'a pas comparu, de sorte qu'il n'y a lieu de statuer que sur les moyens exposés dans la déclaration d'appel, à l'exclusion des moyens nouveaux développés oralement à l'audience.

En conséquence, il y a lieu de débouter M.

Il y a lieu de statuer par un seul arrêt. Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer